webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >International
 

Compétence des juridictions françaises pour juger des litiges entre Facebook et les utilisateurs

CA Paris, 12 février 2016, inédit

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

Ce qu’il faut retenir : Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

Pour approfondir : En 2011, Facebook suspend le compte d'un instituteur ayant publié une photo d’une toile de Gustave Courbet. Le réseau social, s'appuie sur l'article 3.7 de ses CGU ainsi rédigé « Vous ne publierez pas de contenus incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique, ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite ». L'instituteur assigne Facebook pour faire réactiver son compte. Facebook lui oppose l'incompétence de la juridiction française pour connaitre du litige, en se fondant sur la clause attributive de compétence prévue dans les CGU du service, acceptées par l'utilisateur, et qui désigne les tribunaux du comté de Santa Clara en Californie ("toute plainte, action en justice ou contestation (« action ») afférente à cette Déclaration ou à Facebook" ne peut être portée "[qu']exclusivement devant un tribunal américain du Northern District de Californie ou devant un tribunal d'État du comté de San Mateo").

Qualifiant l'utilisateur de consommateur protégé par le droit de la consommation, le TGI apprécie la licéité de la clause attributive de compétence imposée à un utilisateur situé en France au regard du régime des clauses abusives. Or, l'article R 132-2 du Code de la consommation présume abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur.

Pour retenir  sa compétence, le TGI de Paris retient que la clause est de nature « à créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l'exercice de son action en justice », ce d'autant plus qu'existe une filiale française de Facebook. Pour le TGI, la clause attributive de compétence crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le TGI de Paris l'a donc considérée comme abusive et non écrite, retenant ainsi sa compétence. Par l’arrêt commenté, la Cour d’appel de Paris confirme la décision des premiers juges et qualifie la clause d'abusive.

A rapprocher : Code de la consom., art. R 132-2

VOIR AUSSI

Contrôle de la violation de l’ordre public international d’une sentence arbitrale et corruption

CA Paris, 28 mai 2019, n°16/11182 N° Portalis 35L7-V-B7A-BY3JK

- Vu : 1327

Par cet arrêt, la cour d’appel de Paris rappelle que la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale ne doit pas méconnaitre l’objectif de lutte contre la corruption, constitutif de l’ordre public international, quand bien même le refus d’exequatur bénéficie à celui qui se prévaut de sa propre turpitude.

> Lire la suite

Deux nouvelles listes négatives pour les investissements étrangers en Chine

Evolution et perspective

- Vu : 958

Les 28 juin et 30 juin 2018, la Chine, par ces deux institutions publiques : la Commission nationale du développement et de la réforme (CNDR) et le ministère du Commerce (MOFCOM), a dévoilé respectivement deux nouvelles listes négatives (l'une pour une mise en application à l'échelle nationale et l'autre portant sur les zones franches) pour les investissements étrangers en Chine.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 84031
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83962
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39347
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37911
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©