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Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 – CA Montpellier 21 septembre 1993, Juris-Data n°1993-034828

Brève

Le décret du 4 avril 1991 ayant été promulgué quelques mois après la conclusion du contrat de franchise litigieux, il est alors inapplicable à l’espèce.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), application dans le temps du décret du 4 avril 1991 et de la loi du 31 décembre 1989, exigences de la jurisprudence antérieure au décret, franchisé ayant déjà signé un contrat de franchise identique 4 ans auparavant, connaissance du réseau.

Ce qu’il faut retenir : Le décret du 4 avril 1991 ayant été promulgué quelques mois après la conclusion du contrat de franchise litigieux, il est alors inapplicable à l’espèce.

Extrait de la décision : « Attendu qu'il est constant que le décret dont s'agit a été promulgué le 4 avril 1991, alors que le contrat de franchise litigieux a été signé le 23 avril 1990 ; qu'à la date de sa conclusion, le franchisé était donc dans l'ignorance des éléments d'information que devait renfermer le document précontractuel ; que, dès lors, la loi du 31 décembre 1989 n'est pas applicable à un tel contrat ; Attendu que l'appelant prétend qu'antérieurement à la loi précitée, la jurisprudence exigeait déjà une information préalable au futur franchisé ; que, néanmoins, en l'espèce, la société C… [le franchisé] n'en avait nullement besoin puisqu'elle était déjà franchisée en vertu d'un contrat conclu le 21 avril 1987 et avait donc une parfaite connaissance des conditions du réseau de franchise ; (…) ».

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