webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Caractère d’ordre public de l’article L.330-3 du Code de commerce – CA Caen, 4 mai 2005, Juris-Data n°2005-282521

Brève

Le fait que le franchisé ait renoncé à la nullité du contrat de franchise dans une convention de résiliation amiable de celui-ci alors qu’il pouvait la demander, le document d’information précontractuelle ne lui ayant pas été remis par le franchiseur, est sans effet dans la mesure où l’article L.330-3 du Code de commerce, sanctionné pénalement, est d’ordre public.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité, article L.330-3 du Code de commerce, remise tardive du document précontractuel d'information, document antidaté à la demande du franchiseur, renonciation du franchisé à l'action en nullité, renonciation valable (non), caractère d'ordre public de l'article L.330-3 du Code de commerce.

Ce qu’il faut retenir : Le fait que le franchisé ait renoncé à la nullité du contrat de franchise dans une convention de résiliation amiable de celui-ci alors qu’il pouvait la demander, le document d’information précontractuelle ne lui ayant pas été remis par le franchiseur, est sans effet dans la mesure où l’article L.330-3 du Code de commerce, sanctionné pénalement, est d’ordre public.

Extrait de la décision : « Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces différents éléments qu'il n'est pas vraisemblable que le document précontractuel d'information prévu par les textes précités ait été remis à M. Y… [le franchisé] dans le délai légal ; que la renonciation en nullité dans l'acte de résiliation du contrat de franchise du 1er mars 2001, parfaitement inopérante puisque le texte, sanctionné pénalement, est d'ordre public est un élément de preuve supplémentaire de la parfaite connaissance de l'irrégularité par la société P... [le franchiseur]. (…) ».

VOIR AUSSI

Transport de marchandises et faute inexcusable

Cass. com., 13 décembre 2016, n°15-16.027, Publié au Bulletin

- Vu : 3369

La Cour de cassation adopte une acception restrictive de la faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce.

> Lire la suite

Les manquements du franchisé à son obligation de bonne foi

- Vu : 5696
1. – Généralités : La notion de « bonne foi » est universelle et irradie tout le droit privé. L’actualité juridique confirme l’importance décisive de cette ... > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 90235
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85008
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39802
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39150
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©