L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Les créances périodiques dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur se prescrivent par deux ans

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Image de l'article | Usufruit de titres et versement de dividendes prélevés sur les réserves | Lettre des Réseaux
Usufruit de titres et versement de dividendes prélevés sur les réserves

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Désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité pour insuffisance d’actif

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Refus de qualification de salarié ou de gérant de succursale pour le dirigeant de la société franchisée

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Simon Associés récompense la start-up Lancey Energy Storage avec « l’Innotrophée start-up 2016 »

Simon Associés a remis « l’Innotrophée start-up 2016 » à la start-up Lancey Energy Storage lors de la journée de l’innovation organisée par Ecobiz et la CCI de Grenoble.

« Maghreb : des pays compliqués mais fortement demandeurs de savoir-faire »

Le magazine « L’Antenne – Les transports au quotidien » cite le cabinet dans l’un de ses articles relatif au Maghreb et à son développement.

Adoption du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats en vigueur le 1er octobre 2016

Réforme du droit des contrats

Factures transfrontalières

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La fin de l’ordre public économique interne dans un contexte international ?

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