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Factures transfrontalières

CJUE, 21 juin 2016, C-15/15 ; CJUE, communiqué n° 66/16, 21 juin 2016

L’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique constitue une restriction à la libre circulation des marchandises.



Ce qu’il faut retenir : L’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique constitue une restriction à la libre circulation des marchandises.

Pour approfondir : « L’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union ». Le communiqué de la CJUE, comme son arrêt du 21 juin 2016, est très clair.

Il est interdit d’imposer une langue spécifique pour la rédaction des factures. En l’espèce, une société italienne invoque la nullité de certaines factures émises par une société partenaire belge, au motif que, certaines mentions étant rédigées en italien, elles enfreignent les règles linguistiques de l’ordre public belge. Si la juridiction belge en reconnait la nullité, elle pose à la CJUE une question préjudicielle sur sa compatibilité avec le droit de l’Union.

L’analyse se fait en trois temps.

  • Le caractère restrictif de la règle en cause

Le communiqué conclut ainsi : « dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour constate que la règlementation linguistique en question constitue effectivement une restriction à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE ». Cette conclusion se fonde notamment sur le fait qu’une telle règlementation est susceptible d’affecter le commerce entre Etats Membres ; elle augmente le risque de contestation et de non-paiement des factures par les différents acteurs.

  • Qui n’est pas justifié

La Cour de Justice analyse alors l’opportunité de justification d’une telle règlementation par des objectifs légitimes : préservation de l’usage courant du néerlandais en Belgique, facilitation des contrôles par les autorités nationales compétentes.

Toutefois, pour être licite, la règlementation doit être proportionnée à ses objectifs. En l’espèce, des dispositions moins attentatoires à la libre circulation des marchandises sont envisageables selon la Cour : « la règlementation va [donc] au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs qu’elle poursuit et n’est pas proportionnée ». Elle est donc illégale.

A rapprocher : Pour élargir aux moyens de paiement dans l’Union européenne, voir notre commentaire

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