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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Adoption du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats en vigueur le 1er octobre 2016

Réforme du droit des contrats

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en Conseil des ministres ce 6 juillet 2016. L'ordonnance ainsi ratifiée entrera en vigueur le 1er octobre 2016, comme cela avait été initialement envisagé.


Ce qu’il faut retenir : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (à paraître prochainement au JO) a été adopté en Conseil des ministres ce 6 juillet 2016. L'ordonnance ainsi ratifiée entrera en vigueur le 1er octobre 2016, comme cela avait été initialement envisagé.

A rapprocher : Maison de l’Amérique Latine – Colloque du 28 juin 2016 : « Les impacts de la réforme du droit des contrats sur les réseaux de distribution »


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