SIMON ASSOCIES conseille EMOVA HOLDING à l’occasion de la prise de participation réalisée par le FCPR AGIPI INNOVATION au capital d’EMOVA GROUP
Confidentialité du compte de résultat – Comptes déposés à compter du 8 août 2016
Baromètre du greffe du Tribunal de commerce de Paris – Bilan du 1er semestre 2016
L’action en fixation de loyer se prescrit dans un délai de 2 ans, sur le fondement de l’article L.145-60 du Code de commerce. Le délai de prescription court à partir de la date à laquelle la demande d’application du statut…
la fidélité, clé du commerce
Autorisations commerciales en milieux urbain et péri-urbain
déséquilibre significatif
La sous-caution peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L.341-4 du Code de la consommation, de la disproportion de ses engagements envers la caution.
La licéité d’une publicité comparative est subordonnée à différentes conditions : objectivité, précision, pertinence, vérifiabilité. Sa licéité ne dispense toutefois pas le juge d’apprécier son caractère « dénigrant ».