L’interdiction d’interdire la résiliation du bail tous les trois ans
Les créations publicitaires et les enjeux de la cession des droits d’auteur
Signes distinctifs et concurrence déloyale
Marché unique du numérique : nouvelles règles
Les Data : nouveau pétrole de l’économie ! Acquisition de LinkedIn pour 26 milliards USD
L’indispensable lien d’affectation contraignante entre la taxe et l’aide d’état
Substitution de l’action en concurrence déloyale à l’action en contrefaçon
Recodification du Code de la consommation
L’influence du « tiers » dans l’application de l’article L.442-6 du Code de Commerce