L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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SIMON ASSOCIES conseille EMOVA HOLDING à l’occasion de la prise de participation réalisée par le FCPR AGIPI INNOVATION au capital d’EMOVA GROUP

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Confidentialité du compte de résultat

Confidentialité du compte de résultat – Comptes déposés à compter du 8 août 2016

Baromètre du greffe du Tribunal de commerce de Paris – Bilan du 1er semestre 2016

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La prescription de l’action en fixation du loyer du bail commercial

L’action en fixation de loyer se prescrit dans un délai de 2 ans, sur le fondement de l’article L.145-60 du Code de commerce. Le délai de prescription court à partir de la date à laquelle la demande d’application du statut…

Image de l'article | la fidélité
La fidélité, clé du commerce

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Image de l'article | Autorisations commerciales en milieux urbain et péri-urbain | Lettre des Réseaux
Aménagement commercial : autorisation commerciale en zone urbaine et péri-urbaine

Autorisations commerciales en milieux urbain et péri-urbain

La prescription de l’action d’une victime de déséquilibre significatif

déséquilibre significatif

La sous-caution peut se prévaloir de la disproportion de son engagement

La sous-caution peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L.341-4 du Code de la consommation, de la disproportion de ses engagements envers la caution.

Pratiques commerciales trompeuses et publicité comparative illicite

La licéité d’une publicité comparative est subordonnée à différentes conditions : objectivité, précision, pertinence, vérifiabilité. Sa licéité ne dispense toutefois pas le juge d’apprécier son caractère « dénigrant ».