Aménagement commercial : autorisation commerciale en zone urbaine et péri-urbaine

Photo de profil - ROBERT-VEDIE Isabelle | Avocat associée | Lettre des réseaux

ROBERT-VEDIE Isabelle

Avocat associée

Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 (art.86)

L’article 86 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, applicable aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017, impose de nouvelles contraintes pour les projets d’aménagement commercial relevant de l’article L.752-1 du Code de commerce.

Ce qu’il faut retenir : L’article 86 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, applicable aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017, impose de nouvelles contraintes pour les projets d’aménagement commercial relevant de l’article L.752-1 du Code de commerce.

Pour approfondir : L’article 86 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, complète l’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme, relatif aux aires de stationnement des commerces soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Ce texte, qui a suscité de vifs débats, comporte trois alinéas rédigés comme suit :

« Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du Code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent :

« 1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d’autres dispositifs aboutissant au même résultat ;

« 2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols ».

Un délai d’adaptation est prévu : l’article 86 de la loi s’appliquera aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017.

On soulignera ici que si le législateur a entendu imposer de nouvelles contraintes sur les caractéristiques des aires de stationnement pour limiter l’imperméabilisation, il a en revanche abandonné son intention initiale de diviser par deux le plafond de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. On le sait, cette mesure, qui aurait eu pour effet de limiter l’emprise au sol des aires de stationnement à 37,5 % seulement de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce, avait déclenché l’ire des professionnels du secteur.

A rapprocher : Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016


Sommaire

Autres articles

some
Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement
Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.
some
Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020
Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut dans l’obligation de délivrance du bailleur et...
some
Précisions nouvelles sur les prêts libellés en francs suisses et les clauses abusives
La CJUE considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
some
[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER
Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction.
some
COVID-19 : Fermeture des commerces non essentiels et demande de restitution des loyers payés pendant la période de confinement
La 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris décide que le locataire n’est pas fondé à exciper, au soutien de sa demande de restitution de loyers payés pendant la période de fermeture administrative de son commerce de vente d’objets d’art…
some
Etendue de la destination contractuelle d’un restaurant et vente à emporter
L’adjonction d’une activité ne peut donner lieu à déplafonnement du loyer s’il s’agit d’une activité dite incluse, c’est-à-dire se rattachant naturellement à la destination contractuelle initiale et à son évolution en fonction des usages ou pratiques...