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La prescription de l’action d’une victime de déséquilibre significatif

Aperçu

La prescription de l’action d’une victime de déséquilibre significatif varie selon la sanction sollicitée.

La prescription de l’action d’une victime de déséquilibre significatif est encadrée par les règles ci-après. 
Selon l'article L. 110-4-I du Code de commerce, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

L'article L. 442-6 ne prévoyant pas de prescription spéciale, les pratiques restrictives relèvent de ce texte. 
Pour ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, il convient de distinguer selon la sanction demandée : 

  • s'agissant de la répétition de l'indu, la Cour de cassation décide de manière générale que l'action doit être engagée à compter de la date où le paiement est devenu indu et que c'est à cette date que doit être fixé le point de départ de la prescription commerciale de 5 ans (Cass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-13.224, Bull. civ. III, n° 95) ; 
  • s'agissant de la réparation du préjudice, le point de départ sera celui de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance (Cass. 1ère civ., 9 juill. 2009, n° 08-10.820 : Juris-Data n° 2009-049065 ; Bull. civ. I, n° 172) ; 
  • s’agissant de la nullité du contrat, la date de conclusion de celui-ci marquera le départ de la possibilité d'agir ; 
  • s’agissant du réputé non écrit, on peut s'interroger sur le fait de savoir si l'action est soumise à prescription et, si oui, quel en est le point de départ (V. S. Gaudemet, La clause réputée non écrite, th. Paris II : Economica, 2006 ; v. aussi, Juris-Classeur Concurrence – Consommation, Fasc. 730 : Le déséquilibre significatif, 7 juillet 2015).  

Pour ce qui concerne enfin la prescription de l’action Ministre de l’Economie engagée sur le fondement de l’article L442-6-III du Code de commerce, on notera qu’aucune disposition ne fixe ce délai. L’action du ministre ayant été qualifiée de quasi-délictuelle, il est permis, selon nous, de considérer qu’elle se prescrit par 5 ans conformément à l’article 2224 du code civil.


A rapprocher : Déséquilibre significatif au sens de l'article 442-6, I, 2° du code de commerce - Panorama de jurisprudence 2016-2017 (116 décisions et avis commentés)


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