Substitution de l’action en concurrence déloyale à l’action en contrefaçon
Recodification du Code de la consommation
L’influence du « tiers » dans l’application de l’article L.442-6 du Code de Commerce
L’inquiétante instance de dialogue imposée aux réseaux de franchise
Location-gérance et décision de gestion
Distribution sélective et vente en ligne
La clause comminatoire et réparatrice est une clause pénale
Résiliation amiable du contrat de franchise et demandes ultérieures en justice
Nullité du contrat de franchise et préjudices réparables