L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Contrefaçon et concurrence déloyale : l’exigence de faits distincts

L’atteinte portée à l’image d’une marque constitue un fait distinct de la contrefaçon d’un modèle et est en conséquence recevable.

Sur l’articulation entre la résolution du contrat pour faute et la rupture brutale de relation établie

L’absence de notification préalable et la durée de la relation contractuelle ne sont pas des critères permettant d’évaluer le bien-fondé d’une résolution de contrat pour faute.

Poursuite des contrats en cours et mise en jeu de la responsabilité de l’administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s’assurant pas ensuite des capacités de l’entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l’égard du cocontractant.

Image de l'article | Simon Associés organise un petit-déjeuner information le 24 juin 2016 à Nantes sur le thème "Loi MACRON
Petit-déjeuner information – 24 juin 2016 – Nantes | Simon Associés

Simon Associés organise un petit-déjeuner information le 24 juin 2016 à Nantes sur le thème « Loi MACRON, Loi REBSAMEN : premiers bilans ; Loi EL KHOMRI : perspectives ».

Image de l'article | Simon Associés organise un cocktail information le 30 juin 2016 à Montpellier sur le thème "Loi MACRON
Cocktail information – 30 juin 2016 – Montpellier | Simon Associés

Simon Associés organise un cocktail information le 30 juin 2016 à Montpellier sur le thème « Loi MACRON, Loi REBSAMEN : premiers bilans ; Loi EL KHOMRI : perspectives ».

L’interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre, c’est possible !

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » prévoit notamment la création de structures permettant l’exercice en commun de différentes professions du droit et du chiffre […]

Réception tacite et protestations du maître d’ouvrage

Les protestations répétées du maître d’ouvrage font obstacle à la réception tacite de l’ouvrage.

Agent commercial : conditions de la responsabilité personnelle du dirigeant de société

Le mandant doit nécessairement démontrer une faute du dirigeant séparable de ses fonctions pour engager sa responsabilité personnelle au côté de la société mandataire.

L’échange de titres avec soulte entre dans la liste des montages fiscaux abusifs

Depuis le 1er avril 2015, dans un souci de sécurité juridique, sont disponibles sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques, les pratiques et montages fiscaux considérés comme abusifs par l’administration. Initialement dix-sept mo