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Le président du tribunal de commerce peut se saisir d’office de la question de l’absence de dépôt par une société commerciale de ses comptes annuels, prononcer sous astreinte une injonction d’avoir à procéder à ce dépôt et, le cas échéant,…
4982 vues Réunie le 1er juin dernier, la commission des Lois du Sénat a adopté pas moins de « 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés », regroupées dans la proposition de loi n° 658 de simplification, de…
5795 vues Selon les articles L. 145-38 et L. 145-34 du Code de commerce, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des…
5012 vues Lorsque le tiers poursuivi en contrefaçon a régulièrement acquis les produits revêtus de la marque, aucun grief de contrefaçon ne peut lui être opposé.
5309 vues En matière de vente d’immeuble, la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit.
5854 vues La requalification d’un contrat de licence de marque et d’approvisionnement exclusif en contrat de franchise est soumise à la réunion d’éléments précis…
8333 vues Le dirigeant d’une société est tenu d’informer le vendeur des parts ou actions de la société sur l’existence de négociations en vue de la revente de ces parts ou actions…
14362 vues Le défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité.
7669 vues Contrat de franchise et Clause de non-concurrence post-contractuelle
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