webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Poursuite des contrats en cours et mise en jeu de la responsabilité de l’administrateur judiciaire

Cass. com., 5 avril 2016, pourvoi n°14-21.664

L'administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s'assurant pas ensuite des capacités de l'entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l’égard du cocontractant.

Ce qu’il faut retenir : L'administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s'assurant pas ensuite des capacités de l'entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l’égard du cocontractant.

Pour approfondir : Les règles communes applicables à la continuation des contrats sont posées par l'article L.622-13 II du Code de commerce qui dispose que l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Cet article renforce le rôle de l'administrateur dans le mécanisme de continuation des contrats et met en exergue sa responsabilité. La reconnaissance légale de cette responsabilité est de nature à rassurer les contractants qui traitent avec l'entreprise en difficulté.

Il est rappelé qu’en cas d’aléas de paiement à terme, compte tenu des informations sur les résultats d'exploitation et sur la situation de la trésorerie de l'entreprise dont l’administrateur judiciaire dispose, il incombe à ce dernier le devoir de demander la liquidation judiciaire de l'entreprise en redressement.

C’est dans ce contexte, qu’aux termes de l’arrêt rendu en date du 5 avril 2016, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel de Limoges rendue le 21 mai 2014, pour défaut de base légale, aux motifs que la responsabilité de l’administrateur judiciaire à l’égard des cocontractants dont les contrat ont été poursuivis, ne peut être engagée sans rechercher si l’administrateur a laissé les contrats litigieux se poursuivre en sachant que les factures ne pourraient plus être réglées.

Les juges du fond avaient retenu que dès lors que l'administrateur judiciaire avait décidé de continuer les contrats d'abonnement dans les conditions initialement prévues, il entrait dans sa mission de s'assurer que les sociétés qu'il assistait provisionnaient bien les sommes pour satisfaire au règlement des factures à venir et, à défaut, en cas de trésorerie insuffisante, de dénoncer les contrats dans les meilleurs délais pour empêcher l'accumulation des dettes et les non-paiements qui ont conduit au préjudice dudit cocontractant.

La Cour de cassation a considéré que les juges du fond n’avaient pas caractérisé les éléments sur lesquels ils se sont fondés pour retenir la responsabilité de l’administrateur judiciaire, en l’espèce.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle par cet arrêt que ne pèse sur l’administrateur judiciaire qu'une obligation de moyen et que le cocontractant impayé devra donc établir la faute de ce dernier pour espérer obtenir le versement de dommages et intérêts.

A rapprocher : Cass. com., 6 juillet 1999, pourvoi n° 96-16.524 ; Cass. com., 13 mai 2003, pourvoi n°01-15.572 ; art. L.622-13 du Code de commerce

VOIR AUSSI

Etat de cessation des paiements et caractère certain du passif

Cass. com., 16 janvier 2019, n°17-18.450

- Vu : 920

La créance résultant d’une condamnation en paiement d’une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l’objet d’une instance au fond, est une créance certaine et exigible, qui doit être par conséquent comprise dans le calcul du passif exigible pour déterminer l’état de cessation des paiements de débiteur.

> Lire la suite

Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective et tribunal compétent

Cass. com., 5 décembre 2018, n°17-20.065

- Vu : 630

Seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre d’un organe de la procédure collective (administrateur, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan ou liquidateur).

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 94138
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85680
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40116
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40031
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©