Distribution
Règlement n° 2790/1999 22 décembre 1999
Projet de réforme Le 28 juillet 2009, la Commission européenne a rendu publics les projets de règlement communautaire et de lignes directrices destinés à remplacer la réglementation communautaire relative à l’exemption par catégorie des ententes verticales. 1. Voilà que le…
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Concurrence consommation
Accords dérogatoires au plafond légal des délais de paiement
Un décret doit fixer la liste des secteurs concernés par l’article 46 de la loi Macron relatif aux délais de paiement.
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Immobilier
Nouveau règlement du PLU pour faciliter les projets de construction
Le ministre du Logement a présenté le 22 octobre aux acteurs de l'urbanisme, les principales mesures de la refonte du règlement du Plan local d'urbanisme (PLU), qui n'avait pas connu d'évolution depuis 50 ans.
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Distribution
VADE-MECUM DE LA LOI N°2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION, DITE « LOI HAMON »
AVANT-PROPOS Depuis son annonce le 28 septembre 2012 (D. Mainguy et M. Depincé (dir.), 40 ans de droit de la consommation : Bilan et perspectives, Editions de la Faculté de droit et de science politique de Montpellier, 2013), le projet de loi…
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Corporate
Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
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International
Règlement européen n°650/2012 relatif aux successions internationales vers une législation unique
Le règlement européen du 4 juillet 2012 établit que pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015, la loi applicable à la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt détient sa résidence habituelle lors de son…
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Distribution
Impact de la loi Hamon sur les négociations entre fournisseurs et distributeurs
l'impact de la loi Hamon sur les négociations entre fournisseurs et distributeurs
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Corporate
La société de libre partenariat (SLP), nouveau véhicule destiné à dynamiser l’investissement
La SLP constitue une nouvelle forme sociale de société, créée par l’article 145 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »)...
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Immobilier
L’article 95 de la loi Macron ou le chaos dans les attestations d’assurance construction
Les attestations d’assurance responsabilité civile décennale doivent désormais être jointes aux factures et devis des professionnels et respecter le modèle d’attestation d’assurance établi par le gouvernement qui fixera « des mentions minimales ».
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Corporate
SA non cotée : le nombre minimal d’actionnaires passe de 7 à 2
sociétés anonymes non cotées
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