Distribution
La réforme du droit de la distribution alimentaire
Commentaire du projet de loi adopté à l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2011
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Distribution
Dérogations au repos dominical dans les zones géographiques
Dérogations au repos dominical dans les zones géographiques
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Distribution
Regroupements de centrales d’achat dans le secteur de la grande distribution et pratiques restrictives de concurrence
Réponse ministérielle Une réponse ministérielle aborde la question lancinante du traitement par les pouvoirs publics des effets anticoncurrentiels éventuels pouvant résulter des accords d’achat groupé. Ce qu’il faut savoir : Une réponse ministérielle aborde la question lancinante du traitement par les…
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Concurrence consommation
Communication des références de carte bancaire et protection du consommateur
Réponse ministérielle Certaines sociétés de location demandent communication des informations relatives à la carte bancaire du locataire afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter le compte de leur client des frais pouvant être liés à la location. Si cette…
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International
Nouveau système juridictionnel des investissements dans le cadre du TTIP
Commission européenne, communiqué de presse, 16 septembre 2015 La Commission européenne a adopté une proposition relative à un nouveau système juridictionnel qui vise à remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (ISDS ou…
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Corporate
Cessions et acquisitions d’actifs significatifs des sociétés cotées
La position-recommandation DOC-2015-05 du 15 juin 2015 fait état de la doctrine définie par l’AMF en matière de procédure d’encadrement des cessions et acquisitions d’actifs significatifs de sociétés cotées.
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Corporate
Loi de modernisation de l’économie
LME
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Concurrence consommation
Avis de l’Autorité de la concurrence concernant la réforme relative aux restrictions verticales
restrictions verticales
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IT / IP
La conformité à l’ordre public des marques
Les dénominations PRAY FOR PARIS et JE SUIS PARIS ne peuvent pas être enregistrées à titre de marques et être réservées par un acteur économique.
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Corporate
Représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de grandes entreprises
Conseil d'administration Le décret n° 2015-606 du 3 juin 2015, entré en vigueur le 6 juin 2015, est relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur…
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