Concurrence consommation
Communication des références de carte bancaire et protection du consommateur
Réponse ministérielle Certaines sociétés de location demandent communication des informations relatives à la carte bancaire du locataire afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter le compte de leur client des frais pouvant être liés à la location. Si cette…
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International
Nouveau système juridictionnel des investissements dans le cadre du TTIP
Commission européenne, communiqué de presse, 16 septembre 2015 La Commission européenne a adopté une proposition relative à un nouveau système juridictionnel qui vise à remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (ISDS ou…
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Corporate
SA non cotée : le nombre minimal d’actionnaires passe de 7 à 2
sociétés anonymes non cotées
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Distribution
La réforme du droit de la distribution alimentaire
Commentaire du projet de loi adopté à l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2011
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Distribution
Dérogations au repos dominical dans les zones géographiques
Dérogations au repos dominical dans les zones géographiques
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Corporate
Cessions et acquisitions d’actifs significatifs des sociétés cotées
La position-recommandation DOC-2015-05 du 15 juin 2015 fait état de la doctrine définie par l’AMF en matière de procédure d’encadrement des cessions et acquisitions d’actifs significatifs de sociétés cotées.
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Corporate
Publicité des parachutes dorés : modalités et délai
Publicité des parachutes dorés
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Corporate
Publication de la loi portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Loi n° 2008-649, 3 juillet 2008, JO du 4 juillet 2008 Cette loi facilite les fusions entre sociétés françaises et sociétés des autres Etats membres, et modifie certaines règles de gouvernance des sociétés cotées en France en transposant la directive…
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Corporate
Loi de modernisation de l’économie
LME
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Concurrence consommation
Avis de l’Autorité de la concurrence concernant la réforme relative aux restrictions verticales
restrictions verticales
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