Corporate
Publication de la loi portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Loi n° 2008-649, 3 juillet 2008, JO du 4 juillet 2008 Cette loi facilite les fusions entre sociétés françaises et sociétés des autres Etats membres, et modifie certaines règles de gouvernance des sociétés cotées en France en transposant la directive…
6136 vues 1 minute(s) de lecture
Corporate
Loi de modernisation de l’économie
LME
6029 vues 1 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Article 210 de la loi Macron : exclusion du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats hors établissement en matière immobilière
On le sait, l’article L. 121-21 du Code de la consommation avait instauré un droit de rétractation de 14 jours, notamment applicable aux contrats en matière immobilière conclus hors établissement.
11542 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Répertoire SIREN des entreprises
Utilisation des données Un arrêté du 30 juillet 2015, publié le 12 août dernier (JO, 12 août 2015, p.14002) modifie l’ article A. 123-96 du Code de commerce. Un arrêté du 30 juillet 2015, publié le 12 août dernier (JO,…
10122 vues 1 minute(s) de lecture
Distribution
La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) déclarée pour partie non conforme à la Constitution
Une décision du Conseil Constitutionnel du 17 juillet 2015 a abrogé la sanction associée au non-respect du devoir d’information des salariés en cas de cession de la société dans laquelle ils sont employés ou du fonds de commerce dans le…
6329 vues 7 minute(s) de lecture
Immobilier
Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail
Abrogé à compter du 1er août 2015, le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 est mort, vive le (nouveau) décret du 30 juillet 2015 !
6537 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
NUMERO SPECIAL : LOI MACRON
articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce + clause de non concurrence post-contractuelle
4440 vues 63 minute(s) de lecture
Corporate
Bercy ajoute trois nouveaux schémas à la liste des montages fiscaux abusifs
le 14 septembre 2016, le comité national de lutte contre la fraude a communiqué une mise à jour de cette liste en y intégrant trois nouveaux montages frauduleux...
4332 vues 4 minute(s) de lecture
International
Contrats internationaux et application de la loi française
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales se prononce, dans un avis rendu le 26 mars 2015, sur les hypothèses dans lesquelles la loi dite LME, et plus généralement la loi française, peut s’appliquer dans le cadre d’un contrat international.
19139 vues 6 minute(s) de lecture
Corporate
Le sort des rompus
Précisions sur la question du sort des rompus.
8749 vues 1 minute(s) de lecture