IT / IP
La conformité à l’ordre public des marques
Les dénominations PRAY FOR PARIS et JE SUIS PARIS ne peuvent pas être enregistrées à titre de marques et être réservées par un acteur économique.
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Corporate
Représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de grandes entreprises
Conseil d'administration Le décret n° 2015-606 du 3 juin 2015, entré en vigueur le 6 juin 2015, est relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur…
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Concurrence consommation
Article 210 de la loi Macron : exclusion du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats hors établissement en matière immobilière
On le sait, l’article L. 121-21 du Code de la consommation avait instauré un droit de rétractation de 14 jours, notamment applicable aux contrats en matière immobilière conclus hors établissement.
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Restructuring
Répertoire SIREN des entreprises
Utilisation des données Un arrêté du 30 juillet 2015, publié le 12 août dernier (JO, 12 août 2015, p.14002) modifie l’ article A. 123-96 du Code de commerce. Un arrêté du 30 juillet 2015, publié le 12 août dernier (JO,…
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Corporate
Bercy ajoute trois nouveaux schémas à la liste des montages fiscaux abusifs
le 14 septembre 2016, le comité national de lutte contre la fraude a communiqué une mise à jour de cette liste en y intégrant trois nouveaux montages frauduleux...
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Distribution
La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) déclarée pour partie non conforme à la Constitution
Une décision du Conseil Constitutionnel du 17 juillet 2015 a abrogé la sanction associée au non-respect du devoir d’information des salariés en cas de cession de la société dans laquelle ils sont employés ou du fonds de commerce dans le…
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Immobilier
Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail
Abrogé à compter du 1er août 2015, le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 est mort, vive le (nouveau) décret du 30 juillet 2015 !
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Distribution
NUMERO SPECIAL : LOI MACRON
articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce + clause de non concurrence post-contractuelle
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International
Contrats internationaux et application de la loi française
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales se prononce, dans un avis rendu le 26 mars 2015, sur les hypothèses dans lesquelles la loi dite LME, et plus généralement la loi française, peut s’appliquer dans le cadre d’un contrat international.
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Corporate
Le sort des rompus
Précisions sur la question du sort des rompus.
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