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Répertoire SIREN des entreprises

Utilisation des données

Un arrêté du 30 juillet 2015, publié le 12 août dernier (JO, 12 août 2015, p.14002) modifie l' article A. 123-96 du Code de commerce.

Un arrêté du 30 juillet 2015, publié le 12 août dernier (JO, 12 août 2015, p.14002) modifie l' article A. 123-96 du Code de commerce. Ainsi, à partir du 1er janvier 2016 (date d’entrée en vigueur de cette disposition), toute personne physique pourra, si elle le souhaite, demander au directeur général de l'INSEE, lors de l’accomplissement des formalités de création (ou de modification) de son entreprise, que les informations du répertoire la concernant ne puissent pas être utilisées par des tiers (à l’exception des organismes et administrations habilités en application de l'article R. 123-224) à des fins de prospection commerciale.

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L’extension de procédure pour confusion de patrimoine

Cass. com., 16 juin 2015, pourvoi n°14-10.187

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Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines, les juges du fond n’ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l’extension est demandée.

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La voie de la cassation fermée au liquidateur - Cass. com., 18 mars 2014, pourvoi n°12-26.390

- Vu : 4860
Le liquidateur judiciaire ès qualité ne peut se pourvoir en cassation contre les décisions statuant sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire. > Lire la suite


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