Utilisation des données
Un arrêté du 30 juillet 2015, publié le 12 août dernier (JO, 12 août 2015, p.14002) modifie l’ article A. 123-96 du Code de commerce.
Un arrêté du 30 juillet 2015, publié le 12 août dernier (JO, 12 août 2015, p.14002) modifie l’ article A. 123-96 du Code de commerce. Ainsi, à partir du 1er janvier 2016 (date d’entrée en vigueur de cette disposition), toute personne physique pourra, si elle le souhaite, demander au directeur général de l’INSEE, lors de l’accomplissement des formalités de création (ou de modification) de son entreprise, que les informations du répertoire la concernant ne puissent pas être utilisées par des tiers (à l’exception des organismes et administrations habilités en application de l’article R. 123-224) à des fins de prospection commerciale.
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