Distribution
L’allègement des règles en matière d’annonces de réductions de prix
Un arrêté du 11 mars 2015 abroge les règles précédentes, particulièrement contraignantes, applicables aux annonces de réductions de prix et met en place un régime plus souple, mais pas nécessairement source de sécurité juridique pour les entreprises.
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International
La Loi sur les marques en vigueur en Chine : Bilan et perspectives
Un an après l’entrée en vigueur de la loi chinoise sur les marques le 1er mai 2014, quelles sont les conséquences tirées de sa mise en pratique ? Certes, la nouvelle loi apporte des avancées considérables, pourtant ses conséquences ne…
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Concurrence consommation
Publication du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2010
Autorité de la concurrence, Rapport annuel du 4 juillet 2011 Le 4 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son rapport annuel pour l’année 2010, dans lequel elle revient sur les évolutions et décisions majeures de l’année passée,…
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Distribution
Un nouveau regain d’attention sur la distribution par Internet
Décision Adlc n°11-SOA-08, 1er juillet 2011 La vente en ligne fait une nouvelle fois l’objet de l’attention des institutions en charge de la régulation de la concurrence : d’une part, en France, par l’Autorité de la concurrence, avec le lancement d’une…
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Distribution
Simplification de la procédure civile, communication électronique et résolution amiable
Ce texte, entré partiellement en vigueur le 16 mars 2015, contient diverses dispositions relatives à l’allégement des modalités d’envoi des avis et convocations adressés par les greffes aux demandeurs ; les modes de résolutions amiables des différends son
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Distribution
Le déséquilibre significatif, entre droit spécial de la concurrence et droit commun
Projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats Le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit un article 1169 dans le Code civil ayant vocation à former le droit…
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Concurrence consommation
Nouvelles règles applicables au programme de clémence
Communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence L’Autorité de la concurrence a publié le 3 avril 2015 un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence, remplaçant le communiqué du 2 mars 2009 relatif…
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Concurrence consommation
Annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur
Arrêté du 11 mars 2015 (JO 24 mars 2015, p. 5378) L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur indique les nouvelles conditions à respecter pour la validité de telles réductions ; ce…
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International
Plafonnement des commissions pratiquées sur paiements par carte bancaire
Communiqué du Parlement européen du 10 mars 2015 Les commissions demandées par les banques aux détaillants pour procéder aux paiements des clients – dont on dénonce parfois l’opacité – seront désormais plafonnées. Ce plafond, qui s’appliquera aux paiements tant nationaux…
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Corporate
Le droit d’information préalable des salariés issu de la loi ESS devrait être prochainement modifié
Le droit d'information préalable des salariés issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire devrait être prochainement modifié.
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