Plafonnement des commissions pratiquées sur paiements par carte bancaire

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SIMON François-Luc

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

Communiqué du Parlement européen du 10 mars 2015

Les commissions demandées par les banques aux détaillants pour procéder aux paiements des clients – dont on dénonce parfois l’opacité – seront désormais plafonnées. Ce plafond, qui s’appliquera aux paiements tant nationaux que transfrontaliers, devrait se traduire par une réduction des coûts pour les utilisateurs. Après le vote du Parlement, les dispositions devront être officiellement approuvées par le Conseil des ministres avant de pouvoir être appliquées, six mois après l’entrée en vigueur de la législation.

Selon le dispositif appelé à s’appliquer :

  • pour les transactions transfrontalières par carte de débit, le plafond conclu s’élève à 0,2% de la valeur de la transaction ;
  • le même plafond de 0,2% s’appliquera à toutes les transactions nationales par carte de débit, après une période de transition de cinq ans pendant laquelle les États membres peuvent plafonner les commissions à 0,2% de la valeur moyenne annuelle pondérée par opération de toutes les opérations nationales au sein du système de cartes ;
  • pour de plus petites transactions nationales par carte de débit, les États membres peuvent aussi fixer une commission maximale fixe de 0,05 euro par transaction, après la période de transition de cinq ans ;
  • pour qui concerne les transactions par carte de crédit, les commissions seront plafonnées à 0,3% de la valeur de la transaction et les États membres peuvent fixer un plafond de commission moins élevé pour les transactions nationales par carte de crédit.

Le député espagnol Pablo Zalba, en charge de la proposition au Parlement européen, a déclaré à ce titre : « la législation, combinée à la future directive sur les services de paiement, établira des règles uniformes pour les paiements en Europe. Elle devrait accroître la transparence des commissions, encourager la concurrence et permettre aux détaillants et aux utilisateurs d’opter pour les systèmes de carte les plus avantageux pour eux ».


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