Concurrence consommation
Directive relative aux actions civiles en réparation des dommages concurrentiels
La Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 innove par l’édiction de règles facilitant l’indemnisation des préjudices causés par les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Uni
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Concurrence consommation
Agence du numérique – Décret n°2015-113 du 3 février 2015
Le Décret n°2015-113 du 3 février 2015, portant création de l’« Agence du numérique », est entré en vigueur.
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Corporate
RSE et l’intérêt social des sociétés – Projet de loi pour la croissance et l’activité du 11 décembre 2014, dite loi Macron
Les hésitations du projet de loi Macron sur la modification de la notion d’intérêt social des sociétés.
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Distribution
Mission parlementaire sur le droit d’information préalable des salariés
Par lettre de mission du 12 janvier 2015, le Premier ministre a demandé à Madame la députée de l’Hérault, de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre du droit d’information préalable des salariés en cas de…
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Distribution
Le projet de loi Macron : vers un droit spécial des contrats de distribution
Le projet de Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n°2447) a été déposé le 11 décembre 2014 à l’Assemblée Nationale par Emmanuel MACRON, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
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Concurrence consommation
Composition et fonctionnement du Conseil national de la consommation depuis l’entrée en vigueur du décret du 12 janvier 2015
Le décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation (CNC), simplifie de manière significative le cadre réglementaire régissant la composition et le fonctionnement du CNC.
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Corporate
Micro-entreprises : la confidentialité des comptes annuels enfin effective – Décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014 / Arrêté du 15 octobre 2014
L’allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises enfin effectif.
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International
Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres de l’UE
La Directive Européenne n°2014/104 du 26 novembre 2014 est entrée en vigueur le 25 décembre 2014.
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Corporate
L’évaluation du préjudice financier de l’investisseur dans les sociétés cotées – Rapport du Club des juristes – Novembre 2014
Présentation du rapport du Club des juristes sur la délicate question de l’évaluation du préjudice financier de l’investisseur dans les sociétés cotées.
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Immobilier
Entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation »
Une circulaire du 12 novembre 2014 émanant du Premier ministre porte sur l’entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation ».
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