Concurrence consommation
Adoption par l’AN du projet de loi relatif à la consommation (Séance du 3 juillet 2013)
Annoncée à l’automne dernier, la future loi relative à la consommation a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale au cours de la séance du 3 juillet dernier. Son adoption définitive est prévue pour la fin d’année. Annoncée à…
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Concurrence consommation
Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations entrées en vigueur depuis le 10 juillet 2013
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 10 juillet 2013 ses lignes directrices révisées en matière de concentrations. L’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 10 juillet 2013 ses lignes directrices révisées en matière de concentrations. Elles ont…
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International
L’avenir de la réglementation des nouveaux moyens de paiement dans l’Union Européenne
nouveaux moyens de paiement Union Européenne
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