Concurrence consommation
Nouvelle recommandation de la CNIL concernant l’utilisation de cookies – CNIL, 5 décembre 2013, délibération n°2013-378
La CNIL publie ses recommandations concernant l’usage des cookies et autres traceurs par les éditeurs de sites internet et d’applications mobiles notamment.
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Corporate
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Brèves sur la loi du 6 décembre 2013
Il sera ici revenu sur la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 en matière de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Blanchiment : sanctions pénales alourdies La charge de la preuve est renversée : les biens…
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Restructuring
Confidentialité des plans : la radiation anticipée au RCS
e décret consacre un droit automatique à l’oubli en faveur du débiteur ayant montré sa capacité à se réorganiser au moyen d’un plan
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Immobilier
Précisions sur la date du congé du bail commercial – Loi du 22 mars 2012
L’article L.145-9 du Code de commerce a été remanié. Les baux ne cesseront que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.
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Restructuring
Publication de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives
Applicable aux procédures de sauvegarde, de redresse-ment judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication cette loi vise à lutter contre la reprise des actifs des sociétés en difficulté par les dirigeants ou les actionnaires.
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Corporate
Les administrateurs de sociétés anonymes peuvent devenir salariés de la société – Loi Warsmann II du 22 mars 2012
La loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives dite « Warsmann II » a supprimé l’interdiction faite, depuis 1966, à un administrateur de devenir salarié de la même société.
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Restructuring
Effectivité de la dérogation au seuil d’accès à la sauvegarde financière accélérée – Décret n°2012-1071, 20 sept. 2012
L’article L. 628-1 du code de commerce, institué par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, prévoit que le débiteur doit, pour pouvoir bénéficier de la procédure de sauvegarde financière accélérée, satisfaire aux critères énoncés par les premiers alinéas des…
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Corporate
Simplification des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés – Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012
Le décret n° 2012-928, entré en vigueur le 1er septembre 2012, vient modifier certaines formalités à accomplir au R.C.S, notamment afin de simplifier la tenue par l’Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I) du registre national du commerce
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Restructuring
Effectivité de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 dite « Petroplus » – Décret n°2012-1190, 25 oct. 2012, JO 27 oct. 2012
La publication du décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 rend effectif le dispositif de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 permettant notamment au Président du tribunal compétent d’ordonner, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, toute mesure conservatoire…
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Concurrence consommation
Un projet de loi relatif aux consommateurs et aux relations entre professionnels – Projet de loi relatif à la consommation, 2 mai 2013
Le projet de loi relatif à la consommation envisage d’apporter des modifications dans plusieurs secteurs du droit, notamment le droit de la consommation, mais aussi dans les rapports entre professionnels.
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