Distribution
Application de la LME à certaines relations fournisseurs / distributeurs – Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, avis n°10-15
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales a rendu le 4 novembre 2010 un avis portant sur l’application de la LME à certaines relations entre fournisseurs et distributeurs.
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International
Europe & E-commerce – Directive du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 n°2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
Transposition en droit national de la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 n°2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (la « Directive »).
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Distribution
Protection de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire – Autorité de la concurrence, avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010
L’Autorité de la concurrence a fait le bilan de l’état de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire et émis des préconisations exposées dans son avis du 7 décembre 2010.
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International
Fiscalité – Avenant à la Convention fiscale Franco-Suisse du 25 juin 2014
La France et la Suisse ont signé le 25 juin 2014 un avenant à la convention fiscale bilatérale visant à simplifier les échanges d’informations.
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Corporate
Le rachat d’actions par les sociétés non cotées – Décret n°2014-543 du 26 mai 2014
Après plus de deux ans d’attente et la publication du décret d’application de l’article L. 225-209-2 du Code de commerce, le dispositif de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées est désormais possible.
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Concurrence consommation
Nouvelle communication de minimis de la Commission européenne
La Commission européenne a publié une nouvelle communication de minimis.
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International
Contrôle des investissements étrangers : patriotisme économique vs libéralisme ?
Le gouvernement français a adopté le décret n°2014-479 le 14 mai dernier, baptisé « décret Alstom », relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable (le « Décret »).
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Concurrence consommation
Les nouvelles règles communautaires applicables aux réseaux de distribution -Règlement n°330-2010 et lignes directrices relatifs aux accords verticaux
Les deux principaux textes adoptés en 2010 pour les réseaux de distribution sont le règlement n°330-2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'acc
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Concurrence consommation
Engagements dans le secteur des machines à café à capsules – Engagements de Nespresso France, Autorité de la concurrence, CP 17 avril 2014
Le leader des machines à café portionné a été contraint de prendre des engagements pour maintenir la concurrence des autres fabricants de capsules de café.
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Immobilier
Projet de loi « artisanat, commerce et TPE » adopté à l’Assemblée nationale et au Sénat – De la « rénovation » des baux commerciaux
Ambitieux projet de loi Pinel tendant à une rénovation substantielle du statut des baux commerciaux
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