Nouvelle communication de minimis de la Commission européenne

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

Communication de la Commission européenne sur les accords d’importance mineure, 25 juin 2014

La Commission européenne a publié une nouvelle communication de minimis.

La Commission européenne a publié le 25 juin dernier la nouvelle version de sa communication relative aux accords d’importance mineur (également dénommée communication « de minimis »). Ce document a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles des accords supposés de faible importance seront exclus du champ d’application de l’interdiction des ententes anti-concurrentielles ou des abus de position dominante du fait de l’absence d’effet sensible de ces accords sur le marché.

A l’instar de la précédente version, la nouvelle communication fournit aux entreprises des seuils de parts de marché qui, s’ils ne sont pas dépassés, permettent en principe d’exclure le ou les accords et/ou pratiques du champ de la réglementation applicable aux pratiques anticoncurrentielles.

Les anciens seuils sont maintenus. Ainsi, les accords seront considérés comme d’importance mineure si les parts de marché cumulées des entreprises concernées n’excèdent pas 10% lorsque les entreprises sont concurrentes (accord horizontal) et 15% lorsque l’accord est conclu entre des entreprises non concurrentes (accord vertical). S’il existe une difficulté quant à la qualification de l’accord (entre concurrents ou entre non concurrents), le plafond de parts de marché pris en considération sera le plus faible, soit 10%.

La Commission clarifie en revanche un point : les accords contenant des restrictions de concurrence par l’objet ne pourront pas être considérés comme étant d’importance mineure. Elle a publié parallèlement, le même jour, un document de travail relatif aux restrictions de concurrence par l’objet.

Sommaire

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