webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Protection de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire - Autorité de la concurrence, avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010

L’Autorité de la concurrence a fait le bilan de l’état de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire et émis des préconisations exposées dans son avis du 7 décembre 2010.


L’Autorité de la concurrence a fait le bilan de l’état de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire et émis des préconisations exposées dans son avis du 7 décembre 2010.

Le degré de concentration du secteur est jugé préoccupant par l’Autorité, qui relève notamment qu’en matière de commerce de proximité, dans environ 70 % des communes étudiées, s’affrontent au maximum quatre opérateurs. S’agissant du secteur des hypermarchés, il s’avère que 30 % des zones de chalandises voient s’affronter quatre opérateurs ou moins.

Au regard de ce constat, l’Autorité a recherché les causes de cette concentration. Or, selon l’avis du 7 décembre 2010, les obstacles à l’entrée du marché de nature règlementaire (en matière d’urbanisme commercial) « sont aggravés par les comportements des opérateurs en place ».

Selon l’Autorité, en effet, la sanction des opérateurs par le biais du droit positif de la concurrence, et notamment par le biais de la théorie de l’effet cumulatif, dans le cadre de la poursuite des pratiques anticoncurrentielles, serait longue et incertaine.

Aussi, l’avis de l’Autorité de la concurrence fait l’état des clauses dont elle estime qu’elles participent à la restriction de la concurrence sur le marché de la distribution alimentaire, et formule à leur sujet des recommandations allant de leur encadrement à leur interdiction pure et simple.

Pour la mise en œuvre de ces recommandations, l’Autorité fait appel en premier lieu aux opérateurs eux-mêmes, en leur indiquant que ces préconisations pourraient « dans un premier temps, être mises en œuvre avec le concours des organismes professionnels ».

A défaut pour les opérateurs de suivre ces recommandations, l’Autorité peut invoquer une intervention du législateur.

Ayant écarté les arguments opposés à ces recommandations par les acteurs du secteur, l’Autorité préconise, s’agissant des relations entre les groupes de distribution et leurs affiliés :

  • la conclusion d’un accord cadre unique complété, le cas échéant, de contrats d’application ;
  • la communication du projet d’accord cadre unique le plus en amont possible des pourparlers ;
  • le renforcement de l’information précontractuelle (en étendant l’information relative au contenu du contrat à l’intégralité de la relation contractuelle et notamment au contrat de franchise, au contrat d’approvisionnement, au contrat de bail, au contrat de location-gérance, aux statuts de la société d’exploitation et au pacte d’associés) ;
  • la limitation de la durée des contrats d’affiliation à 5 ans maximum ;
  • l’harmonisation de la durée et des modalités de résiliation de l’ensemble des contrats constitutifs d’une même relation ;
  • l’interdiction des droits de priorité (droits de préemption et de préférence) au profit des têtes de réseau ;
  • la limitation des clauses de non-réaffiliation et non-concurrence post-contractuelles dans les contrats d’affiliation, les statuts des sociétés communes et/ou dans les pactes d’associés à une durée de un an et au magasin objet du contrat ;
  • l’étalement du paiement des droits d’entrée en lieu et place de leur paiement différé ;
  • l’encadrement des prises de participation des groupes de distribution au capital des sociétés d’exploitation de leurs magasins affiliés.
VOIR AUSSI

Présentation fautive du franchisé par le site internet du franchiseur

CA Versailles, 3 juillet 2018, n°17/03926

- Vu : 720

Commet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi posée par l’ancien article 1134 du Code civil (désormais l’article 1104 nouveau du Code civil), le franchiseur qui omet de mentionner des franchisés dans certaines rubriques essentielles de son site internet.

> Lire la suite

Responsabilité du franchiseur en qualité de mandataire

CA Versailles, 5 juillet 2016, RG n°14/08967

- Vu : 2957

Lorsque le franchiseur est le mandataire de son franchisé pour gérer l’hôtel objet du contrat de franchise, il engage sa responsabilité à l’égard du franchisé-mandant, lorsque, chargé notamment du contrôle régulier du responsable de l’hôtel, il ne s’aperçoit pas pendant plusieurs années des détournements opérés par ce dernier.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 84470
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84020
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39377
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37991
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©