Engagements dans le secteur des machines à café à capsules – Engagements de Nespresso France, Autorité de la concurrence, CP 17 avril 2014

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

Le leader des machines à café portionné a été contraint de prendre des engagements pour maintenir la concurrence des autres fabricants de capsules de café.

Deux concurrents du leader du secteur des machines à expresso portionné ont saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques dudit leader visant à évincer du marché les concurrents vendeurs de capsules de café portionné. Selon l’Autorité de la concurrence, la position dominante en France fait peu de doute, sur les deux marchés concernés (celui des machines et celui des capsules, qui sont considérés comme complémentaires mais distincts), dans la mesure où l’entreprise concernée détient 73% de parts de marché des ventes de machines à expresso portionné et que 85% des capsules compatibles avec ses machines sont vendues sous sa marque.

Il est reproché au fabricant de machines d’avoir lié, sans justification objective, l’achat de ses capsules à celui des machines, en mettant en place différentes pratiques incitant les consommateurs à n’utiliser sur ses machines que des capsules de sa marque, au détriment des concurrents. Ces pratiques étaient de divers ordres. D’abord, le fabricant avait mis des obstacles techniques en procédant à des modifications régulières des machines et capsules rendant incompatibles les capsules des concurrents avec les machines. Il avait ensuite apposé sur les machines, leur emballage et le mode d’emploi des mentions incitant les consommateurs à n’utiliser que les capsules de sa marque.

Enfin, les communications du fabricant dans la presse sur les produits concurrents visaient le même objectif. Face à l’action engagée à son encontre, le fabricant a proposé divers engagements : l’information technique des concurrents sur les modifications des machines susceptibles d’impacter l’interaction entre la machine et la capsule, la modification des conditions de garantie qui couvriraient désormais l’usage de la machine avec des capsules d’autres fabricants (sauf bien entendu si ces capsules créaient un dysfonctionnement ou un dommage), et l’abstention de tout commentaire dans la presse sur les capsules des concurrents.

Pour preuve de sa bonne volonté, le fabricant a  déjà commencé à appliquer les engagements qu’il propose, en particulier s’agissant de l’information des concurrents sur les évolutions techniques de ses machines. Si les engagements proposés par le fabricant, éventuellement complétés et amendés, sont considérés comme étant de nature à répondre aux préoccupations de concurrence exprimées dans le cadre de la procédure, l’Autorité de la concurrence constatera qu’il n’y a plus de raison d’agir à l’encontre du fabricant, puis procédera à la clôture de l’affaire, en prenant acte des engagements qui prendront alors un caractère obligatoire à l’égard du fabricant.

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