Europe & E-commerce – Directive du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 n°2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

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ALBARIC Cristelle

Avocat associée - Docteur en droit

Transposition en droit national de la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 n°2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (la « Directive »).

Le but de la Directive est entre autres de permettre une harmonisation plus étendue, entre les pays de l’Union européenne, du droit de la consommation dans certains secteurs comme celui d’internet par exemple. Il n’y avait donc quasiment plus de place pour des spécificités nationales.

La Directive prévoit en vertu de son article 28 (i) une transposition, au plus tard le 13 décembre 2013, par les Etats Membres (adoption et publication des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive) et (ii) une application des mesures à partir du 13 juin 2014.

En France, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », transpose en droit français la Directive sur les règles de protection du consommateur en cas d’achat à distance. La Loi Hamon est entrée en vigueur en France le 13 juin 2014. Elle étend les droits des acheteurs en ligne en leur permettant de se rétracter sous 14 jours (7 jours sous le régime antérieur) et de renvoyer le produit concerné sous 28 jours.

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