Corporate
Entrée en vigueur du droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise issu de la loi ESS du 31 juillet 2014
Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales s’appliquera bien aux cessions à compter du 1er novembre 2014, soit à la date initialement prévue par le texte.
7037 vues 3 minute(s) de lecture
Corporate
L’ordonnance de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises – Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014
Aperçu rapide de la réforme du droit des sociétés.
6083 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Projet de loi modifié renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (Aspects distribution alimentaire)
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comprend une série de mesures nouvelles.
6265 vues 14 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Vente à distance et démarchage
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
6552 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
De la simplification de certaines obligations comptables et du droit des sociétés – Décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014
Les nouvelles mesures de simplification des obligations comptables et du droit des sociétés.
6161 vues 1 minute(s) de lecture
Corporate
La nouvelle procédure de contrôle des conventions réglementées dans les sociétés anonymes – Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014
La réforme de la procédure de contrôle des conventions dites réglementées dans les sociétés anonymes issue de l’ordonnance relative aux droits des sociétés du 31 juillet 2014.
8017 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
L’égalité réelle des sexes dans les conseils d’administration et de surveillance – Loi n°2014-873 du 4 août 2014
L’accélération du régime de représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance depuis la loi du 4 août 2014 sur l’égalité des sexes.
5706 vues 1 minute(s) de lecture
International
Europe – Directive du 15 mai 2014 (Journal officiel de l’Union européenne du 12 juin 2014)
Directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
5326 vues 1 minute(s) de lecture
Corporate
La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) impose un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de droits sociaux
Cette loi instaure un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de cession de parts sociales, qui peut être présenté en 4 points essentiels, qui retiendront l’attention.
17421 vues 6 minute(s) de lecture
Distribution
Impact de la loi dans les réseaux de distribution – Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit introduit dans la législation française différentes modifications qui impacteront directement certaines pratiques commerciales dans les réseaux.
4923 vues 2 minute(s) de lecture