La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit introduit dans la législation française différentes modifications qui impacteront directement certaines pratiques commerciales dans les réseaux.
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit introduit dans la législation française différentes modifications qui impacteront directement certaines pratiques commerciales dans les réseaux. Sans pouvoir aborder ici l’ensemble des 200 articles composant le texte, il est néanmoins possible de signaler certains d’entre eux.
Tout d’abord, les dates des soldes applicables au commerce électronique ont été uniformisées, pour se calquer sur les dates des soldes du commerce traditionnel. Cette modification fait ainsi cesser une discrimination largement contestée, dont bénéficiaient auparavant les sociétés du e-commerce ayant leur siège dans des départements soumis à des dérogations légales. La modification, prendra effet dès les prochains soldes d’été 2011.
Par ailleurs, le texte apporte un infléchissement notable du droit des loteries publicitaires. En effet, sous la pression du droit communautaire, la France – qui jusqu’alors interdisait les loteries publicitaires avec obligation d’achat –, a été contrainte de prévoir une autorisation de principe de telles loteries.
Le consommateur participant peut donc désormais être contraint de débourser une somme d’argent pour pouvoir s’inscrire à cette dernière (généralement par l’achat d’un produit). Néanmoins, toutes les dépenses par le client final ne sont pas admises : en effet, si la loterie peut être considérée comme revêtant un caractère déloyal, elle demeurera illicite. En dehors de cette hypothèse, l’opération sera désormais admise.
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