webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

Entrée en vigueur du droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise issu de la loi ESS du 31 juillet 2014

Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales s’appliquera bien aux cessions à compter du 1er novembre 2014, soit à la date initialement prévue par le texte.

Attention : la loi ESS a été déclarée pour partie contraire à la constitution (cliquez ICI pour un commentaire de la décision rendue le 17 juillet 2015 par le Conseil constitutionnel).

Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de « leur entreprise » issu des articles 19 et 20 de la loi Economie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 (codifiés aux articles L.141-23 et suivants et L.23-10-1 et suivants du Code de commerce) s’appliquera bien aux cessions à compter du 1er novembre 2014, soit à la date initialement prévue par le texte (Voir notre article « La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) impose un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de droits sociaux »).

Le Décret d’application attendu, nécessaire à  l’entrée en vigueur de ce droit inédit dans les entreprises de moins de 250 salariés, a en effet été publié le 28 octobre 2014 pour en définir les modalités pratiques.

L'information des salariés peut ainsi être effectuée :

« Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;

Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;

Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; 

Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;

Par acte extrajudiciaire ;

Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Le Décret est venu préciser par ailleurs que le délai de deux mois préalable à la cession effective devait être décompté en prenant en compte « la date de transfert de propriété » du fonds de commerce ou des titres sociaux.

Le Décret précise encore que le salarié doit informer dans les meilleurs délais et par tout moyen « l’exploitant » s’il souhaite se faire assister par l’une des personnes habilitées à cette fin en application des articles L.141-29 et L.23-10-8 du code de commerce.

A noter que les dirigeants bénéficient d’un « guide pratique » mis à leur disposition par le Gouvernement pour les accompagner dans la mise en œuvre de ce mécanisme.

S’agissant enfin de l’application dans le temps de ce droit, le Décret est venu exclure l’application du droit d’information préalable des salariés pour toute « cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle (…) si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014 ».

Si le Décret, dont la parution est parue un temps incertaine, permet bien l’entrée en vigueur du droit d’information préalable de la loi ESS, un rapport parlementaire devant être remis au cours de l’année 2015 a d’ores et déjà été sollicité par le Gouvernement « pour émettre des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises  d’entreprises », de telle sorte que certains y voient déjà une remise en cause programmée du droit nouveau...

VOIR AUSSI

SAS régies par les dispositions applicables aux SA : quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?

Cass. crim., 25 septembre 2019, F-P+B+I, n°18-83.113

- Vu : 3069

Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent valablement prévoir qu’elle sera régie par les articles du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes. Les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés anonymes sont alors applicables, notamment la procédure renforcée de contrôle des conventions réglementées, dont le non-respect délibéré peut conduire au délit d’abus de biens sociaux.

> Lire la suite

L’égalité réelle des sexes dans les conseils d’administration et de surveillance - Loi n°2014-873 du 4 août 2014

- Vu : 5051
L’accélération du régime de représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance depuis la loi du 4 août 2014 sur l’égalité des sexes. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107097
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88034
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44192
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43537
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©