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Guide pratique sur le mécanisme d’information préalable des salariés issu de la loi ESS du 31 juillet 2014

Le Gouvernement met à disposition des salariés et chefs d’entreprise un guide pratique sur le mécanisme d’information préalable des salariés issu de la loi ESS du 31 juillet 2014.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du droit d’information préalable des salariés issus de la Loi Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 (« La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) impose un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de droits sociaux ») à la suite de la parution du Décret d’application du 28 octobre 2014, le Gouvernement a décidé de mettre à disposition des intéressés (salariés et chefs d’entreprise) un « guide pratique ».

Ce guide pratique rappelle notamment les délais applicables, la chronologie des faits imposés par les textes (Loi ESS et Décret d’application), les droits et obligations des débiteurs et créanciers de l’information.

Cet outil pédagogique doit notamment permettre d’éviter les conséquences lourdes du non-respect des modalités du droit d’information qui fait encourir la nullité de l’opération de cession.

Cliquez sur l'image ci-dessous pour consulter le guide pratique mis à disposition par le Gouvernement :

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