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De la simplification de certaines obligations comptables et du droit des sociétés - Décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014

Les nouvelles mesures de simplification des obligations comptables et du droit des sociétés.

S'inscrivant dans la continuité du choc de compétitivité, ce nouveau décret a pour objectif d’alléger les formalités et les contraintes administratives imposées aux entreprises.

Il vise ainsi tout d’abord à simplifier les obligations comptables applicables aux commerçants (i) en portant à 2 mois le délai pour déposer les documents comptables au RCS à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie  électronique, et (ii) en laissant désormais la possibilité aux sociétés de ne fournir qu'à une seule reprise le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours des 5 derniers exercices. Le décret vise également à simplifier le droit des sociétés (i) en alignant les modalités de désignation du Commissaire aux apports en cas de constitution d'une SA ou d'augmentation de capital d'une SARL ou d'une SA sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d'une SARL et (ii) en supprimant notamment l'obligation de communication aux membres du Conseil d'administration ainsi qu’aux Commissaires aux comptes de la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

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