webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

De la simplification de certaines obligations comptables et du droit des sociétés - Décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014

Les nouvelles mesures de simplification des obligations comptables et du droit des sociétés.

S'inscrivant dans la continuité du choc de compétitivité, ce nouveau décret a pour objectif d’alléger les formalités et les contraintes administratives imposées aux entreprises.

Il vise ainsi tout d’abord à simplifier les obligations comptables applicables aux commerçants (i) en portant à 2 mois le délai pour déposer les documents comptables au RCS à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie  électronique, et (ii) en laissant désormais la possibilité aux sociétés de ne fournir qu'à une seule reprise le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours des 5 derniers exercices. Le décret vise également à simplifier le droit des sociétés (i) en alignant les modalités de désignation du Commissaire aux apports en cas de constitution d'une SA ou d'augmentation de capital d'une SARL ou d'une SA sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d'une SARL et (ii) en supprimant notamment l'obligation de communication aux membres du Conseil d'administration ainsi qu’aux Commissaires aux comptes de la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

VOIR AUSSI

Abus de droit et démembrement temporaire des parts de SCI

Rapport 2017 du Comité de l’abus de droit fiscal – Affaire n°2016-11

- Vu : 4895

A l’issue d’un démembrement de part de SCI dont l’usufruit est accordé à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale ne peut mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit que si la société de capitaux est dépourvue de substance économique.

> Lire la suite

La société de libre partenariat (SLP), nouveau véhicule destiné à dynamiser l’investissement

Article 145 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015

- Vu : 4403

La SLP constitue une nouvelle forme sociale de société, créée par l’article 145 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »)...

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83692
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 82484
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39265
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37711
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©