webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

L’égalité réelle des sexes dans les conseils d’administration et de surveillance - Loi n°2014-873 du 4 août 2014

L’accélération du régime de représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance depuis la loi du 4 août 2014 sur l’égalité des sexes.

La loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 avait introduit un quota obligatoire de 40% de chaque sexe dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes cotées en bourse, mais également dans les sociétés comptant pendant 3 exercices plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.

L’entrée en vigueur de cette mesure était fixée au 1er janvier 2017 pour les sociétés cotées et au 1er janvier 2020 pour les autres. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue accélérer ce régime de représentation des femmes au sein des conseils.

Ce sera en effet désormais à compter du 1er janvier 2017 pour les sociétés non cotées que le quota de 40% devra être respecté. Par ailleurs, le seuil de 500 salariés sera abaissé à compter du 1er janvier 2020 à 250 salariés.

VOIR AUSSI

Les déficits antérieurs ne peuvent s'imputer que sur le bénéfice net de l'exercice

Conseil d’Etat, 10 avril 2015, n°369667

- Vu : 5072
Le déficit subi lors d’un exercice antérieur ne peut s’imputer avant les amortissements de l’exercice. Ils doivent s’imputer sur le bénéfice net de l’exercice. > Lire la suite

Sanction de la violation des clauses statutaires dans un groupement d’intérêt économique - Cass. com., 6 mai 2014, pourvoi n°13-11.427

- Vu : 7990
La Cour de cassation revient sur sa position antérieure et considère désormais que la violation d’une clause statutaire d’un GIE n’entraîne pas nécessairement la nullité de la décision résultant de la violation. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107113
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88038
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44197
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43542
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©