L’accélération du régime de représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance depuis la loi du 4 août 2014 sur l’égalité des sexes.
La loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 avait introduit un quota obligatoire de 40% de chaque sexe dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes cotées en bourse, mais également dans les sociétés comptant pendant 3 exercices plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.
L’entrée en vigueur de cette mesure était fixée au 1er janvier 2017 pour les sociétés cotées et au 1er janvier 2020 pour les autres. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue accélérer ce régime de représentation des femmes au sein des conseils.
Ce sera en effet désormais à compter du 1er janvier 2017 pour les sociétés non cotées que le quota de 40% devra être respecté. Par ailleurs, le seuil de 500 salariés sera abaissé à compter du 1er janvier 2020 à 250 salariés.
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