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Effectivité de la dérogation au seuil d’accès à la sauvegarde financière accélérée - Décret n°2012-1071, 20 sept. 2012

L’article L. 628-1 du code de commerce, institué par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, prévoit que le débiteur doit, pour pouvoir bénéficier de la procédure de sauvegarde financière accélérée, satisfaire aux critères énoncés par les premiers alinéas des articles L. 626-29 et R. 626-52, qui sont les suivants :

  • Comptes certifiés conformes par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable ; et
  • Nombre de salariés supérieur à 150 ou chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros.
Ces seuils risquant de fermer l’accès à la procédure aux sociétés holding notamment, la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai 2011 a assoupli les conditions d’accès à la procédure en prévoyant que serait réputé remplir les conditions « le débiteur dont le total de bilan est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ».

C’est le décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012 qui vient fixer le seuil prévu en créant un article D. 628-2-1 du code de commerce disposant que le total du bilan du débiteur doit être supérieur soit à 25 millions d’euros, soit à 10 millions d’euros lorsque ce débiteur contrôle une société dont :

  • le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires sont supérieurs aux seuils déterminés par l’article R. 626-52 précité ; ou
  • le total du bilan est supérieur à 25 millions d’euros.

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