Simplification des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés – Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Le décret n°2012-928, entré en vigueur le 1er septembre 2012, modifie certaines formalités à accomplir au R.C.S, notamment afin de simplifier la tenue par l’I.N.P.I., du Registre National du Commerce et des Sociétés.

Le décret n° 2012-928, entré en vigueur le 1er septembre 2012, vient modifier certaines formalités à accomplir au R.C.S, notamment afin de simplifier la tenue par l’Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I) du registre national du commerce et des sociétés (R.N.C.S).

Il n’est désormais plus nécessaire que l’ensemble des dépôts et des demandes d’inscription au R.C.S soient formulées en double exemplaire puisque l’I.N.P.I peut depuis le 1er septembre 2012 archiver électroniquement le seul et unique exemplaire qui lui sera transmis par le greffe. 

Par ailleurs, le greffier du tribunal de commerce peut désormais procéder à la radiation d’office des sociétés dont la cessation totale d’activité est mentionnée au registre depuis plus de deux ans. Le greffier doit au préalable prévenir la société par courrier recommandé.

Rien ne garantissant cependant l’éventualité de radiations hâtives de sociétés, deux recours ont été prévus. Le premier devant le greffier pour lui demander, en justifiant d’une régularisation, de rapporter la radiation. Le second s’effectuera devant le juge commis à la surveillance du R.C.S.



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