La nouvelle possibilité de déroger aux délais de paiement légaux – Loi n° 2012-387, 22 mars 2012, relative à la simplification du droit
La réforme des délais de paiement résulte de la LME qui a instauré des délais maximum de paiement, auparavant librement déterminés par les parties, limitant ainsi la durée du crédit accordé par les entreprises à leurs clients.
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