Restructuring
Constitutionnalité du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire – Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n° 12-40.076
Cet arrêt répond à la question de la constitutionnalité, au regard du droit de propriété, du principe de dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire :
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Corporate
Présentation du projet de loi portant simplification de la vie des entreprises – Conseil des ministres du 4 septembre 2013
Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 4 septembre et s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel de simplification de la vie des entreprises pour 2013/2015.
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Concurrence consommation
ADLC – Rapport annuel 2012 et Lignes directrices sur les concentrations
Le 10 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a publié son rapport annuel pour 2012. Le même jour, l’Autorité publie le texte finalisé de ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Le 10 juillet dernier, l’Autorité de la…
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Distribution
La réforme du droit de la distribution alimentaire
Commentaire du projet de loi adopté à l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2011 A l’heure où l’Assemblée Nationale vient tout juste d’adopter en première lecture, le 11 octobre dernier, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information…
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International
Luxembourg – Flash Actualités
Transposition en droit luxembourgeois de la Directive 2011/61/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Luxembourg – Fonds d’investissements. La loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds…
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Concurrence consommation
La nouvelle possibilité de déroger aux délais de paiement légaux – Loi n° 2012-387, 22 mars 2012, relative à la simplification du droit
La réforme des délais de paiement résulte de la LME qui a instauré des délais maximum de paiement, auparavant librement déterminés par les parties, limitant ainsi la durée du crédit accordé par les entreprises à leurs clients.
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Distribution
Commentaire du décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
Le 1er juillet 2012 entrera en vigueur le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, pris en application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2).
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International
Nouvelle réglementation sur les investissements étrangers en Chine
L’essentiel de ce Décret est de promouvoir la réforme du système d’enregistrement et de souscription du capital social en supprimant notamment la restriction sur le seuil minimum du capital social enregistré pour l’investisseur étranger en Chine.
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Concurrence consommation
Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales – Commission européenne, 31 janvier 2013
Le 31 janvier 2013, la Commission européenne a publié un Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement inter-entreprises en Europe. Le 31 janvier 2013, la Commission européenne a publié un Livre vert sur les pratiques…
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Concurrence consommation
Nouvelles Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations – ADLC, 10 juillet 2013
Nouvelles Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations Autorité de la concurrence, 10 juillet 2013
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