ADLC – Rapport annuel 2012 et Lignes directrices sur les concentrations

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

Le 10 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a publié son rapport annuel pour 2012. Le même jour, l’Autorité publie le texte finalisé de ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations.

Le 10 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a publié son rapport annuel pour 2012. S’agissant des chiffres, l’Adlc fait état d’une augmentation substantielle du total des sanctions infligées en 2012, soit 540,5 millions d’euros (contre 419,8 millions en 2011), malgré une baisse du stock d’affaires en cours. Le rapport signale également que les deux principaux secteurs concernés par les interventions de l’Autorité en 2012 sont ceux des télécoms et de la santé.

S’agissant des concentrations, l’Autorité fait état de 184 autorisations sur un total de 185 opérations soumises (une seule autorisation étant intervenue en phase 2), dont 20 autorisations sous réserve d’engagements et une autorisation sous réserve du respect d’injonctions.

Le même jour, l’Autorité de la concurrence a publié le texte finalisé de ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, remplaçant la précédente édition de 2009. Une fois encore, l’Autorité y insiste sur l’intérêt de la phase de « pré-notification » qui permet des échanges en amont, plus informels, entre les entreprises concernées et l’Autorité de la concurrence, sur les problématiques soulevées par l’opération envisagée.

Par ailleurs, l’Adlc y expose les conditions d’éligibilité à une procédure d’examen simplifiée, clarifie sa démarche concer-nant la délimitation des marchés pertinents et sa place dans l’analyse menée, et fournit deux modèles-types : l’un pour la cession d’actifs et l’autre constitué d’un contrat de mandat.

 

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