webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Concentration

Retour

La concentration est une notion relevant du droit de la concurrence qui désigne l’opération de rapprochement de deux entreprises (ou plus) antérieurement indépendantes, constituée soit par une fusion, soit par la création d’une entreprise commune (également dénommée « joint venture »), soit par la prise de contrôle d’une entreprise par une autre. L’opération doit être notifiée aux autorités de la concurrence lorsque certaines conditions sont remplies, notamment en France lorsque les seuils de chiffres d’affaires minimums sont atteints (des seuils spécifiques, plus bas, étant appliqués aux entreprises ayant pour activité le commerce de détail). La notification est obligatoirement effectuée avant la réalisation de l’opération auprès de l’Autorité de la concurrence (ou encore d’une autorité étrangère ou de la Commission européenne) qui peut donner son accord à l’opération, solliciter des modifications au projet, ou rejeter la demande de concentration.

Termes associés : Autorité de la concurrence ; Commission européenne ; Concurrence
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©