Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales – Commission européenne, 31 janvier 2013

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

Le 31 janvier 2013, la Commission européenne a publié un Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement inter-entreprises en Europe.

Le 31 janvier 2013, la Commission européenne a publié un Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement inter-entreprises en Europe.

La Commission européenne revient sur la définition même des PCD, en précisant que ces pratiques peuvent exister à différents stades de la chaîne de distribution, et apparaître à tout moment de la relation inter-entreprises. Elle souligne les effets négatifs de ces pratiques sur la capacité des entreprises à investir et, plus généralement, sur la compétitivité de l’ensemble du secteur et les échanges transfrontaliers, ainsi que leurs conséquences néfastes pour les consommateurs dès lors qu’elles sont à l’origine d’une hausse des prix, donc d’une baisse corrélative du pouvoir d’achat. Ce faisant, la Commission identifie sept types de PCD, et expose les pratiques loyales à suivre par les entreprises dans chaque cas.

Sont ainsi qualifiées de PCD :

– les clauses contractuelles ambiguës permettant d’imposer des contraintes supplémentaires aux parties contractuelles plus faibles ;

– les changements rétroactifs dans le contrat lorsqu’ils n’ont pas été convenus de manière précise ;

– les transferts abusifs du risque commercial par une partie à l’autre ;

– l’utilisation abusive d’informations ;

– la cessation abusive d’une relation commerciale, et plus particulièrement la cessation sans préavis ou à des fins d’intimidation ;

– les restrictions territoriales de l’offre imposées par des fournisseurs multinationaux, permettant la fragmentation des marchés ;

– l’absence de contrat écrit favoriserait l’imposition de PCD dans la mesure où les parties ne disposent alors pas de preuve des conditions initialement convenues.

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