webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

Micro-entreprises : la confidentialité des comptes annuels enfin effective - Décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014 / Arrêté du 15 octobre 2014

L’allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises enfin effectif.

Depuis le décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014, les micro-entreprises, à l’exception de celles gérant des titres de participations et des valeurs mobilières, peuvent désormais si elles le souhaitent, pour les comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014, déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics aux tiers.

En pratique, les micro-entreprises désireuses d’opter pour cette mesure de confidentialité devront nécessairement accompagner leurs comptes annuels d'une déclaration dite de confidentialité établie conformément au modèle défini par l’arrêté du 15 octobre 2014.

A ce titre, il convient de préciser que cette déclaration de confidentialité n’engendrera aucune augmentation des émoluments dus au Greffier du Tribunal de commerce pour le dépôt des comptes annuels, lequel devra informer les tiers de cette déclaration de confidentialité par l’insertion d’une mention spéciale dans l’avis inséré dans le Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales.

Par ailleurs, les comptes annuels accompagnés d'une déclaration de confidentialité ne pourront être communiqués qu’aux seules sociétés les ayant déposés et à certaines autorités et institutions spécialement habilitées et visées au deuxième alinéa de l’article L. 232-25 du Code de commerce.

Enfin, il pourra être délivré par le Greffier et  l’INPI, aux frais du tiers demandeur, un certificat attestant de la confidentialité des comptes déposés.

VOIR AUSSI

Détermination du prix de cession des droits sociaux

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-12.978

- Vu : 1974

Une contestation sur le prix de cession des droits sociaux ayant eu lieu antérieurement à la réforme laisse l’expert libre de déterminer [...] la valeur des droits sociaux litigieux.

> Lire la suite

Engagement collectif de conservation réputé acquis : le donateur n’est pas un signataire

Rép. Moreau, Assemblée Nationale, 7 mars 2017, n°99759

- Vu : 1783

L’exonération prévue par le mécanisme dit « Pacte Dutreil » ne peut être accordée lorsque le donateur assure la fonction de dirigeant de la société après la transmission des titres.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 80516
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 70695
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38715
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35898
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©