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Micro-entreprises : la confidentialité des comptes annuels enfin effective - Décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014 / Arrêté du 15 octobre 2014

L’allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises enfin effectif.

Depuis le décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014, les micro-entreprises, à l’exception de celles gérant des titres de participations et des valeurs mobilières, peuvent désormais si elles le souhaitent, pour les comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014, déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics aux tiers.

En pratique, les micro-entreprises désireuses d’opter pour cette mesure de confidentialité devront nécessairement accompagner leurs comptes annuels d'une déclaration dite de confidentialité établie conformément au modèle défini par l’arrêté du 15 octobre 2014.

A ce titre, il convient de préciser que cette déclaration de confidentialité n’engendrera aucune augmentation des émoluments dus au Greffier du Tribunal de commerce pour le dépôt des comptes annuels, lequel devra informer les tiers de cette déclaration de confidentialité par l’insertion d’une mention spéciale dans l’avis inséré dans le Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales.

Par ailleurs, les comptes annuels accompagnés d'une déclaration de confidentialité ne pourront être communiqués qu’aux seules sociétés les ayant déposés et à certaines autorités et institutions spécialement habilitées et visées au deuxième alinéa de l’article L. 232-25 du Code de commerce.

Enfin, il pourra être délivré par le Greffier et  l’INPI, aux frais du tiers demandeur, un certificat attestant de la confidentialité des comptes déposés.

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