webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

Entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation »

Une circulaire du 12 novembre 2014 émanant du Premier ministre porte sur l’entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation ». 

Une circulaire du 12 novembre 2014 émanant du Premier ministre porte sur l’entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation ». Conformément à la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation est entrée en vigueur pour l’Etat et ses établissements publics le 12 novembre dernier. Cette règle ne sera applicable aux relations entre les usagers et les collectivités territoriales qu’à compter du 12 novembre 2015. Le champ des procédures concernées est précisé dans une liste publiée sur Legifrance.

L’obligation de répondre aux demandes est renforcée.

Les règles applicables aux procédures dans lesquelles le silence valait déjà acceptation demeurent applicables.

Les demandes pouvant faire naître des décisions implicites susceptibles d’affecter les tiers doivent être publiées.

VOIR AUSSI

Obligation d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires

Cass. com., 24 mars 2015, pourvoi n°13-22.597

- Vu : 4385
Le syndic ne peut opposer le secret bancaire au syndicat des copropriétaires. > Lire la suite

Transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial et sort du cautionnement - Cass. civ. 3ème, 23 mai 2013, pourvoi n°11-17071

- Vu : 7489
La transformation du bail dérogatoire en bail commercial lie tous les cotitulaires du bail initial et l’extension du cautionnement au nouveau bail commercial suppose une stipulation expresse du contrat de cautionnement. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107098
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88035
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44192
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43537
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©