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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres de l'UE

La Directive Européenne n°2014/104 du 26 novembre 2014 est entrée en vigueur le 25 décembre 2014.

La Directive Européenne n°2014/104 du 26 novembre 2014 permettant une harmonisation des législations nationales en matière d’indemnisation des victimes d’infractions anticoncurrentielles a été publiée au JO de l’Union Européenne du 5 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 25 décembre 2014.

Cette Directive énonce certaines règles nécessaires permettant à toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d'entreprises d’exercer son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou association. Elle établit des règles qui favorisent une concurrence non faussée sur le marché intérieur et qui suppriment les obstacles au bon fonctionnement de ce dernier, en garantissant une protection équivalente, dans toute l'Union, à toute personne ayant subi un tel préjudice.

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