Immobilier
Paris : suppression des 20 tribunaux d’instance au profit d’un tribunal unique
Par décret du 30 novembre 2017, les vingt tribunaux d’instance parisiens ont été supprimés au profit d’un tribunal d’instance unique, compétent sur le ressort de la ville de Paris.
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Distribution
L’application de l’article 145 du CPC au droit de la distribution et de la franchise
Conditions de mise en œuvre – spécificités procédurales – mesures ordonnées L’article 145 du Code de procédure civile fait figure de « vieille lune », tant il est vrai que le mécanisme si particulier qu’il autorise à mettre en œuvre est bien…
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Distribution
Projet de loi Macron
Point d’étape à l’issue du vote en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale
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Distribution
Le projet de réforme du droit des contrats et la lutte contre les clauses abusives
La rédaction du nouvel article 1169 envisagée par le projet de réforme du droit des contrats, prévoyant le pouvoir du juge de supprimer les clauses abusives, suscite des interrogations de la part de la Commission des clauses abusives.
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Distribution
Carte de paiement sans contact et protection des clients
La CNIL tente d’intervenir pour assurer certaines garanties aux clients.
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Corporate
Les plateformes de financement participatif se développent
Pour la première fois, une plateforme de financement participatif a obtenu un agrément de prestataire en services d’investissement.
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International
Nouvelle loi sur la publicité en Chine
Cette nouvelle loi est intitulée « la loi sur la publicité en Chine du 24 avril 2015 de la 14ème session du 12ème Comité permanent de l’ANP » et entrera en vigueur le 1erseptembre 2015 (la « Nouvelle Loi »).…
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Corporate
Le Gouvernement simplifie certaines dispositions relatives aux RCS, au SIRENE et au RSEIRL
Le Gouvernement a pris plusieurs dispositions ayant pour objectif la simplification de la gestion des registres commerciaux. Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er juillet 2015.
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Concurrence consommation
Réforme des clauses abusives entre professionnels et non professionnels ou consommateurs – Décret n°2009-302 du 18 mars 2009
Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L.132-1 du code de la consommation a mis en place le nouveau traitement des clauses abusives prévu par la loi de modernisation de l’économie (loi n 2008-776 du…
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International
Nouvel amendement de la Loi sur la sécurité alimentaire en Chine – Lait infantile en poudre
La Chine envisage des règlements plus adaptés dans le secteur fleurissant du lait infantile en poudre, avec notamment l’enregistrement de la composition du lait en poudre, l’autorisation de sous-traiter la production et de remballer les produits d’origine
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