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Simplification de la procédure civile, communication électronique et résolution amiable

Décret n°2012-82 du 11 mars 2015

Ce texte, entré partiellement en vigueur le 16 mars 2015, contient diverses dispositions relatives à l’allégement des modalités d’envoi des avis et convocations adressés par les greffes aux demandeurs ; les modes de résolutions amiables des différends sont également favorisés.

Le décret simplifie les modalités d’envoi des avis et convocations adressés par le greffe. En particulier, la convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est désormais réservée au seul défendeur et l’obligation de doubler une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’envoi d’une lettre simple est supprimée.

En matière de communication électronique, le décret précise les modalités de consentement du destinataire à l’utilisation de ce procédé pour la réception des différents actes de procédure.

Les avis simples adressés par le greffe pourront être adressés par tout moyen et notamment par un courrier électronique à une adresse préalablement déclarée ou au moyen d’un message écrit transmis au numéro de téléphone préalablement déclaré. Un dispositif particulier permettant la convocation simplifiée par voie électronique de certaines personnes morales est également prévu.

Par ailleurs, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. Ainsi, à compter du 1er avril 2015, il conviendra de justifier dans l’acte introductif d’instance (assignation, requête ou déclaration) soit d’avoir accompli des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; soit d’avoir un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public (nouvel article 56 et 58 du CPC) pour pouvoir s’en dispenser. La résolution amiable du différend est donc désormais imposée comme préalable à la saisine du juge.

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