Distribution
Savoir-faire et droit communautaire (Projet de réforme du règlement du traité CE n° 2790/1999 22 décembre 1999)
Le projet de règlement communautaire envisage d’opérer une modification du texte existant en ce qui concerne notamment le savoir-faire, ce qui peut avoir des conséquences non négligeables en pratique.
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Concurrence consommation
Délais de paiement pour certains secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier
Le décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015 fixe la liste des secteurs d’activité qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué leur permettant de bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais..
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Distribution
Le fabuleux destin de la clause pénale
Clause pénale
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Concurrence consommation
La réforme attendue des ententes verticales
les dispositions du règlement communautaire encadrent précisément les accords conclus entre les entreprises non concurrentes (tels que ceux régissant les rapports entre un franchiseur et ses franchisés) et leur permettent ainsi d’échapper à l’interdiction
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Corporate
Aménagements du dispositif d’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise
La Loi « Macron » est venue corriger les aspects les plus critiqués de la Loi « Hamon » instaurant une obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise.
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Concurrence consommation
Directive européenne adoptée par le Conseil le 10 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs
droits des consommateurs
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Corporate
PLF 2016 : la première partie du projet a été adoptée par l’Assemblée nationale, affaire à suivre…
Le 20 octobre, l’Assemblée a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2016 consacré aux recettes. Les députés ont encore du travail puisque la deuxième partie comporte des nombreuses mesures fiscales.
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Distribution
Règlement n° 2790/1999 22 décembre 1999
Projet de réforme Le 28 juillet 2009, la Commission européenne a rendu publics les projets de règlement communautaire et de lignes directrices destinés à remplacer la réglementation communautaire relative à l’exemption par catégorie des ententes verticales. 1. Voilà que le…
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Corporate
Le prêt entre deux entreprises est désormais possible sous certaines conditions
La loi « Macron » apporte une nouvelle dérogation au monopole bancaire en autorisant, à certaines conditions, le prêt inter-entreprises.
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Concurrence consommation
Règles applicables aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur
Ce dernier abroge un ancien arrêté de 1977 et adapte les règles aux évolutions du marché. Parmi les principales modifications apportées
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