Distribution
Projet de loi Lefebvre et validité des clauses de concurrence post-contractuelles
validité des clauses de concurrence post-contractuelles
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Corporate
Information des salariés en cas de vente de leur entreprise – Décret n° 2015-1811, 28 décembre 2015 (entré en vigueur le 1er janvier 2016)
Information des salariés en cas de vente de leur entreprise
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Corporate
La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?
Le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des Barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ont élaboré une définition commune de la holding animatrice...
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IT / IP
Données personnelles : recommandations de la CNIL concernant le Safe Harbor
Compte tenu de la décision de la CJUE du 6 octobre 2015, interdisant de réaliser des transferts sur la base du Safe Harbor, la CNIL informe les entreprises, sur les alternatives possibles pour les transferts jusqu’au 31 janvier 2016.
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Concurrence consommation
Seuils de chiffres d’affaires pour l’information préalable de l’Autorité de la concurrence
Le décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015, publié au Journal officiel le 16 décembre 2015, est venu déterminer les seuils de chiffre d’affaires fixés pour l’information préalable de l’Autorité de la concurrence en matière d’accords d’achats groupés prévue
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IT / IP
Données personnelles : la CNIL délivre le 1er label « Gouvernance Informatique et Libertés »
Le tout premier label « Gouvernance Informatique et Libertés » vient d’être délivré au Département des Alpes Maritimes. Il s’agit de l’amorce d’un changement des comportements dans la protection des données personnelles.
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International
La propriété intellectuelle dans le monde
Le 11 novembre 2015, OMPI a publié son rapport 2015 (ci-après « le Rapport ») sur la propriété intellectuelle dans le monde.
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Distribution
Avis n° 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution
centrales d’achat et de référencement
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Distribution
Savoir-faire et droit communautaire (Projet de réforme du règlement du traité CE n° 2790/1999 22 décembre 1999)
Le projet de règlement communautaire envisage d’opérer une modification du texte existant en ce qui concerne notamment le savoir-faire, ce qui peut avoir des conséquences non négligeables en pratique.
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Concurrence consommation
Délais de paiement pour certains secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier
Le décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015 fixe la liste des secteurs d’activité qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué leur permettant de bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais..
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