International
Avis n° 16-1 du 14 janvier 2016 relatif au caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d’un contrat international
Selon la CEPC, les sanctions administratives qui viennent assortir le dépassement des délais impératifs de paiement pourront être mises en œuvre dans les rapports entre un vendeur français et un acheteur étranger...
9903 vues 16 minute(s) de lecture
International
Nouvelle loi relative aux sociétés anonymes au Maroc
La loi n°78-12 (la « Nouvelle Loi ») modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes a été publiée au Bulletin Officiel marocain en date du 21 janvier 2016 (n° 6432). La loi prévoit de nombreuses nouveautés relatives…
35855 vues 7 minute(s) de lecture
Distribution
Loi Macron – Distribution automobile
Loi Macron - Distribution automobile
7024 vues 4 minute(s) de lecture
Corporate
Crédit d’impôt recherche : nouvelle possibilité de recours en cas de litige avec l’administration
L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif qui a compétence pour rendre des avis en matière de crédit d’impôt recherche en cas de litige entre l’administration et le contribuable sur les rectifications…
4758 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Réforme du droit des contrats
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations constitue la réforme la plus profonde du droit des contrats depuis le Code civil de 1804.
16228 vues 17 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Médiation et consommation : mise en ligne du site internet dédié
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre le recours à la médiation et communiquer aux consommateurs les coordonnées du (ou des) médiateur(s) de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et li
6070 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Délai légal de transmission de nouveaux tarifs envers ses clients
En présence d’une clause d’indexation licite, l’application du nouveau tarif en résultant peut intervenir sans délai de prévenance, à moins qu’un tel délai ait été prévu par la clause.
34489 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?
En raison de l’absence de définition légale de la holding animatrice et d’un projet d’instruction de 2014 qui n’a jamais vu le jour, les praticiens sont incités à la plus grande « prudence » dans le cadre des schémas de…
5108 vues 1 minute(s) de lecture
Corporate
Entrée en vigueur de la loi Macron sur l’information des salariés en cas de vente de l’entreprise
L’information des salariés n’est désormais requise qu’en cas de vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, à l’exclusion des autres cas de transfert de propriété que recouvre la notion de cession.
6257 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Un fonds de commerce sur le domaine public ?!
Article rédigé par Cédric LENUZZA, Avocat-associé de la SCP SGPL (membre du réseau Simon Avocats), et publié dans les Affiches de Grenoble.
7977 vues 5 minute(s) de lecture