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Délai légal de transmission de nouveaux tarifs envers ses clients

Avis n°16-4 de la CEPC du 14 janvier 2016

En présence d’une clause d’indexation licite, l’application du nouveau tarif en résultant peut intervenir sans délai de prévenance, à moins qu’un tel délai ait été prévu par la clause.

Ce qu’il faut retenir : En présence d’une clause d’indexation licite, l’application du nouveau tarif en résultant peut intervenir sans délai de prévenance, à moins qu’un tel délai ait été prévu par la clause.

Pour approfondir : Une entreprise a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) aux fins de savoir si l'application d'un changement de tarif par l'offreur de biens ou de services à son client est assujettie au respect d'un délai.

Par l’avis commenté, la CEPC retient que :

  • en présence d'une clause d'indexation licite, l'application du nouveau tarif en résultant peut intervenir sans délai de prévenance, à moins qu'un tel délai ait été prévu par la clause ;
     
  • en l'absence de toute clause d'indexation, un changement de tarif est envisageable dans le respect des obligations contractuelles et des articles L. 441-7, L. 441-8 et L. 442-6, I, 12° du Code de commerce. Le changement de tarif qui emporte une modification du contrat doit être acceptée par le client. À défaut d'accord, la rupture ne peut se faire qu'en respectant un délai de prévenance tenant compte de la durée de la relation si celle-ci peut être considérée comme une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

A rapprocher : C. Com., art. L. 440-1

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