L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif qui a compétence pour rendre des avis en matière de crédit d’impôt recherche en cas de litige entre l’administration et le contribuable sur les rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016.
Ce qu’il faut retenir : L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif qui a compétence pour rendre des avis en matière de crédit d’impôt recherche en cas de litige entre l’administration et le contribuable sur les rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016.
Pour approfondir : Le comité, qui peut être saisi à la demande du contribuable ou à l’initiative de l’administration (art. L.59 LPF), intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche. Sans trancher une question de droit, le comité se prononce sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit (art. L.59 D LPF).
Le contribuable a le droit de consulter le rapport de l’administration ainsi que tous les documents dont celle-ci fait état pour appuyer sa thèse. Cette communication doit être effectuée sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d’autres contribuables (art. L.60 LPF).
L’avis rendu par le comité ne lie pas l’administration, pas plus que ceux rendus par les commissions départementales ou nationales des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires.
Il devrait être précisé par voie réglementaire que l’avis est communiqué au contribuable par l’administration, qui l’informe du chiffre qu’elle retient comme base d’imposition. L’impôt sera ensuite mis en recouvrement.
Bien entendu, le contribuable garde la possibilité de former une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement.
Dans ce cas, l’administration supporte la charge de la preuve quel que soit l’avis rendu par le comité (art. L.192 LPF). Par exception, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis du comité.
Cette possibilité de saisir le comité consultatif en cas de contrôle fiscal s’ajoute à la procédure de rescrit prévu par l’article L80 B du CGI qui permet aux entreprises de faire valider en amont l’éligibilité de leur projet de recherche au crédit d’impôt.
Il est également à noter que les petites entreprises peuvent également demander dans ce cadre la validation d’un montant plancher de leurs dépenses au titre de l’exercice en cours.
A rapprocher : Article L.192 LPF
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