Données personnelles : la CNIL délivre le 1er label « Gouvernance Informatique et Libertés »

Photo de profil - SIMON François-Luc | Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit | Lettre des réseaux

SIMON François-Luc

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

Communiqué CNIL du 10 novembre 2015

Le tout premier label « Gouvernance Informatique et Libertés » vient d’être délivré au Département des Alpes Maritimes. Il s’agit de l’amorce d’un changement des comportements dans la protection des données personnelles.

Ce qu’il faut retenir : Le tout premier label « Gouvernance Informatique et Libertés » vient d’être délivré au Département des Alpes Maritimes. Il s’agit de l’amorce d’un changement des comportements dans la protection des données personnelles.

Pour approfondir : On le sait, le label « Gouvernance Informatique et Libertés » permet d’attester de la qualité des procédures et bonnes pratiques mises en œuvre pour gérer les données personnelles collectées et traitées par tout type d’organisme et constitue ainsi :

  • un véritable outil de responsabilisation des organismes traitant des données personnelles, cette démarche permettant de préparer les organismes aux règles du futur règlement européen en intégrant notamment le principe d’accountability ;
     
  • un indicateur de confiance pour les clients ou usagers ;
     
  • un cadre éthique et juridique préparant les organismes aux règles du futur règlement européen.

La pierre angulaire de ce label repose sur la désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Tous les organismes, publics ou privés ayant désigné un correspondant informatique et libertés peuvent prétendre à ce label (cf. dossier de candidature). Dès l’origine, la CNIL avait communiqué à ce sujet : Cliquez ICI pour en savoir plus.

Le tout premier label « Gouvernance Informatique et Libertés » a été délivré au Département des Alpes Maritimes.

Il s’agit de l’amorce d’un changement des comportements dans la protection des données personnelles. Selon le communiqué de la CNIL : « Avec environ 4500 employés et plus d’un million de personnes concernées par ses fichiers, le Département des Alpes Maritimes a mis en place un encadrement responsable et structuré des données. Ce premier label délivré à une collectivité territoriale a vocation à créer un « effet d’entrainement » auprès des acteurs du secteur public, tout particulièrement les départements, les régions et les grandes villes. Les organismes privés ont également manifesté leur intérêt pour cette démarche et plusieurs dossiers sont actuellement en cours d’instruction auprès des services de la Commission. D’autres labels « Gouvernance Informatique et Libertés » devraient donc rapidement être délivrés ».

A rapprocher : Communiqué CNIL du 10 novembre 2015

Sommaire

Autres articles

some
Publication d’un avis de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique
La CSNP a publié [...] un avis portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique, et plaidant notamment pour la création d’un parquet national consacré à la cybercriminalité et pour la création d’un dispositif dédié au paiement des rançons
some
Le Conseil d’Etat se prononce sur la conservation des données de connexion à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale
Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la conformité du droit français au droit européen en matière de conservation des données de connexion par les fournisseurs de services de communications électroniques.
some
La cour d’appel de Paris apporte des précisions sur le régime applicable en matière de violation de licence de logiciel
La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 19 mars 2021, considéré que la violation d’un contrat de licence de logiciel ne relevait pas de la responsabilité délictuelle mais de la responsabilité contractuelle.
some
Le révolutionnaire avis client
À l’heure où le marketing traditionnel est remis en cause, l’importance de l’avis client est grandissante. 88 % des internautes consultent les avis clients avant un achat en ligne et 73 % avant un achat en boutique .
some
La Commission européenne apporte des éclaircissements concernant les transferts de données personnelles vers le Royaume Uni
La Commission européenne a annoncé avoir engagé des démarches pour autoriser de façon générale les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume Uni en publiant le 19 février 2021 deux projets de décisions dites « d’adéquation ».
some
La reconnaissance faciale : un enjeu de société pour le citoyen européen
La CNIL s’est emparée du sujet considérant le 15 novembre 2019 que la reconnaissance faciale est de plus en plus présente dans le débat public aux niveaux national, européen et mondial. Cette technologie soulève des questions inédites touchant à des...