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Seuils de chiffres d’affaires pour l’information préalable de l’Autorité de la concurrence

Décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015

Le décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015, publié au Journal officiel le 16 décembre 2015, est venu déterminer les seuils de chiffre d’affaires fixés pour l’information préalable de l’Autorité de la concurrence en matière d’accords d’achats groupés prévue à l’article L.462-10 du Code de commerce.



Ce qu’il faut retenir : Le décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015, publié au Journal officiel le 16 décembre 2015, est venu déterminer les seuils de chiffre d’affaires fixés pour l’information préalable de l’Autorité de la concurrence en matière d’accords d’achats groupés prévue à l’article L.462-10 du Code de commerce.

Pour approfondir : L’article 37 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) est venu insérer, au chapitre II du titre VI du livre IV du Code de commerce, un nouvel article L.462-10 ainsi rédigé : « Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs. »

L’alinéa 2 du même article précise toutefois que l’obligation d’information de l’Autorité de la concurrence prévue par le texte en cas d’accord d’achats groupés entre des entreprises du secteur de la distribution de produits de grande consommation et/ou centrales de référencement ou d’achats s’applique uniquement « lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à l'accord et le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des parties à l'accord excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ».

Le décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015, relatif aux seuils de chiffre d’affaires fixés pour l’information préalable de l’Autorité de la concurrence en matière d’accords d’achats groupés, publié au Journal officiel le 16 décembre 2015, détermine ainsi les seuils visés à l’alinéa 2 de l’article L.462-10 du Code de commerce.

Le décret crée un nouvel article R.462-5 du Code de commerce, prévoyant que l'Autorité de la concurrence doit être informée de façon préalable des accords d'achats groupés mentionnés au premier alinéa de l'article L.462-10 lorsque deux conditions sont réunies :

  1. le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 10 milliards d'euros ;
     
  2. le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de ces accords par l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 3 milliards d'euros. Le texte précise par ailleurs que pour l’appréciation de ce seuil, deux ou plusieurs accords conclus au cours d'une période de deux années entre les mêmes entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales sont considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier.

Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er janvier 2016.

A rapprocher : L’article 37 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron)

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